– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –
Par Orane BERTHUIT et Mathilde DEMANGEAT-AIMOND
1. La solidarité nationale : les nouveautés procédurales concernant l’indemnisation
Créé par la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un établissement public chargé d’indemniser certaines victimes au titre de la solidarité nationale.
🔹 Initialement centré sur les accidents médicaux, son champ d’intervention s’est progressivement élargi:
- accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
- dommages liés aux vaccinations obligatoires
- contamination au VIH
- dommages liés au Benfluorex
➡️ L’extension de ses missions a renforcé les enjeux liés à l’indemnisation, suscitant un contentieux important.
1.1. La procédure d’indemnisation par l’ONIAM
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a précisé le statut de l’ONIAM lorsqu’il indemnise une victime au titre de la solidarité nationale.
🔹 L’ONIAM ne peut pas être considéré comme l’auteur responsable du dommage au sens de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.
➡️ En conséquence :
- les organismes sociaux (CPAM) ne peuvent pas exercer de recours subrogatoire contre lui ;
- aucune condamnation au remboursement des débours ne peut lui être opposée.
1.2. Le recours de l’ONIAM en cas de contestation d’un titre exécutoire par l’assureur
Plusieurs décisions du Conseil d’État du 6 mai 2025 sont venues préciser les modalités de recouvrement des sommes avancées par l’ONIAM.
🔹 Lorsque l’ONIAM indemnise une victime :
- il peut se retourner contre l’assureur du responsable ou contre le responsable lui-même ;
- il peut émettre un titre exécutoire afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées ;
- il peut également saisir la juridiction compétente.
➡️ Le juge administratif précise que :
- une décharge partielle de l’obligation de payer n’annule pas un titre exécutoire régulier ;
- en cas d’annulation du titre, l’ONIAM peut présenter des conclusions reconventionnelles pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Ces décisions apportent un éclairage important sur un contentieux technique mais central en pratique.
2. Vaccination et responsabilité
2.1.Causalité et vaccination
Le lien de causalité constitue aujourd’hui un point central du contentieux en responsabilité, particulièrement en matière de dommages médicaux.
Dans deux décisions du 20 mars 2025, le Conseil d’État rappelle que le lien entre vaccination et pathologie doit être établi au regard des données acquises de la science, tout en réinterrogeant la grille d’analyse issue de l’arrêt Doucet de 2021.
🔹 Dans une première affaire, un enfant développe une narcolepsie après une vaccination contre la grippe H1N1.
➡️ Le Conseil d’État retient l’existence d’une probabilité suffisante du lien causal et confirme l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
2.2. Le lien de causalité et la date du diagnostic
Dans une seconde affaire jugée le même jour, un agent hospitalier invoquait l’apparition d’une fibromyalgie après une vaccination contre l’hépatite B.
🔹 Le diagnostic n’intervient que six ans après la vaccination.
🔹 Les juges relèvent l’absence de travaux scientifiques reconnus établissant un lien entre la vaccination et la fibromyalgie.
➡️ En l’absence de probabilité scientifique suffisante, le Conseil d’État écarte l’existence d’un lien de causalité.
3. Causalité et accouchement
La question du lien de causalité a également été examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2025.
🔹 Une patiente ayant accouché à l’aide de forceps invoquait une incontinence anale et urinaire.
🔹 La cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une conséquence normale de l’accouchement, excluant toute indemnisation.
➡️ La Cour de cassation adopte une position différente :
- la persistance du dommage permet d’établir un lien de causalité avec l’utilisation des forceps ;
- la victime peut donc obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
4. Droit à l’information et au consentement médical
Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme est venue rappeler l’importance du consentement éclairé du patient.
🔹 Une patiente espagnole atteinte d’un cancer du sein avait consenti à une chirurgie conservatrice, mais les médecins ont procédé à une ablation du sein.
Les juridictions nationales avaient estimé que le consentement couvrait l’ensemble de la prise en charge.
➡️ La Cour EDH retient au contraire une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que :
- le risque d’ablation n’avait pas été clairement évoqué,
- le formulaire de consentement ne permettait pas un consentement effectif,
- l’information donnée à la patiente était insuffisante.
✅ La requérante obtient ainsi gain de cause.
À noter : pour lire la version intégrale de l’article, disponible prochainement, n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter