Une avancée législative majeure pour protéger les personnels de santé
Devant l’augmentation des actes de violences contre les professionnels de santé, le législateur a entrepris d’agir en adoptant un nouveau texte.
Une nouvelle loi a été promulguée le 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 : la loi n° 2025‑623 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
La loi s’inscrit dans le cadre du plan national pour la sécurité des professionnels de santé qui a été présenté en 2023, par le Gouvernement d’alors. Faute de stabilité parlementaire, l’examen de la loi a été retardée Cette réforme matérialise la lutte pénale contre les violences (physiques, sexuelles ou verbales ) faites au personnel présent dans des lieux de soins ou d’accueil des usagers. Il vise à protéger soignant ou non‑soignant (administratif, accueil, maintenance…) dans les hôpitaux, cliniques, cabinets, pharmacies, laboratoires, EHPAD, etc…
🔐 Des sanctions pénales renforcées
Le texte introduit des peines aggravées pour plusieurs types d’infractions commises à l’encontre des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions :
- Violences graves : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour des agressions entraînant plus de 8 jours d’ITT.
- Violences sexuelles : peines portées jusqu’à 7 ans de prison.
- Vol de matériel médical ou paramédical : sanctions alourdies, notamment concernant les documents professionnels (ordonnances, tampons, etc.) .
- Outrage élargi : désormais considéré comme un délit lorsqu’il vise un professionnel dans un lieu de soin, puni jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende .
🛡️ Dépôt de plainte facilité
Le dispositif encourage désormais les structures à jouer un rôle actif dans la protection des professionnels :
- Employeurs : possibilité de porter plainte au nom du professionnel avec son accord écrit.
- Ordres professionnels : pourront se constituer partie civile au profit des victimes libérales, facilitant ainsi les démarches judiciaires .
🎯 Pourquoi c’est important ?
- Reconnaissance juridique complète : la loi étend la couverture à tous les personnels de santé, même non médicaux, où qu’ils exercent.
- Dispositif dissuasif : avec des sanctions nettement renforcées, la loi vise à diminuer les agressions envers les personnels.
- Accès à la justice facilité : simplification des procédures pour le dépôt de plainte et implication des employeurs et ordres professionnels en soutien direct.
📅 En résumé
| Élément | Détail |
|---|---|
| 🗓️ Promulgation loi | 9 juillet 2025 |
| 📄 Publication JO | 10 juillet 2025 |
| 👥 Personnel protégé | Tous les personnels dans lieux de soins (public ou privé) |
| ⚖️ Violences / violences sexuelles | Peines portées jusqu’à 5 à 7 ans de prison |
| 🏛️ Outrage | Jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende |
| 🛡️ Plainte facilitée | Employeurs et ordres professionnels peuvent agir au nom des victimes |