L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Élise BARILLEAU et Emma ROUX

La fin de vie constitue un moment particulièrement sensible, au cours duquel le respect de la dignité de la personne est primordial. Elle implique de protéger chacun à la fois contre l’acharnement thérapeutique et contre toute atteinte volontaire à la vie. Le droit encadre strictement ces situations afin de garantir un accompagnement digne et respectueux, dans un contexte où la question de l’aide à mourir occupe une place centrale dans l’actualité.

→ À ce titre, plusieurs exigences structurent l’intervention du droit :

• la protection contre l’acharnement thérapeutique ;
• la prévention de toute atteinte volontaire à la vie ;
• la garantie d’un accompagnement respectueux de la dignité.

1. La fin de vie : principes juridiques fondamentaux

En France, l’encadrement juridique de la fin de vie s’est construit de manière progressive à travers plusieurs textes majeurs :

→ Principales étapes législatives :

• • Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : obligation pour les établissements de santé de proposer des soins palliatifs ;
• • Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs :
  • → reconnaissance du droit du patient de refuser un traitement ;
  • → création du congé de solidarité familiale ;
• • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades :
  • → possibilité de désigner une personne de confiance ;
  • → développement de l’accompagnement et des structures dédiées ;
• • Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) :
  • → consécration des directives anticipées ;
  • → encadrement de la limitation ou de l’arrêt des traitements ;
  • → interdiction de l’euthanasie ;
  • → affirmation du droit à une fin de vie digne (art. L.1110-5 du Code de la santé publique) ;
• • Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti) :
  • → instauration de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ;
  • → mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collégiale.

→ En l’état du droit positif :

• le professionnel de santé ne peut provoquer la mort ;
• il peut toutefois administrer une sédation profonde lorsque le pronostic vital est engagé à court terme dans un cadre strictement définit par la loi.

L’application de ces principes repose sur une appréciation concrète des situations :

→ Exigences procédurales :

• évaluation médicale rigoureuse ;
• procédure collégiale ;
• prise en compte de la volonté du patient ou de sa personne de confiance ;
• traçabilité des décisions dans le dossier médical.

→ Illustrations jurisprudentielles :

• • CE. Ass, 24 juin 2014 et 24 avril 2019, Affaire Vincent Lambert : validation de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, assorti d’une sédation profonde, sous réserve du respect des garanties procédurales ;
• • CE, 8 mars 2017, Affaire Marwa : refus d’interrompre les traitements en l’absence d’obstination déraisonnable ;
• • CE, 3 février 2025, n° 500547 : validation de l’arrêt des traitements et de la sédation profonde, y compris contre l’avis des proches, dans le respect d’une procédure collégiale stricte.

→ Évolutions récentes du cadre législatif :

•  CCNE, avis n° 139, 2022 : ouverture à une aide active à mourir sous conditions strictes ;
•  Assemblée nationale, 27 mai 2025 : adoption en première lecture de deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l’aide à mourir ;
•  Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir en deuxième lecture.

Ces évolutions traduisent une prise de conscience croissante, mais également l’existence de tensions sociales et juridiques autour de la fin de vie.

2. L’éthique face à la fin de vie

L’éthique, et plus particulièrement la bioéthique, interroge les pratiques médicales au regard des valeurs fondamentales qui les sous-tendent. Elle s’inscrit dans le prolongement du serment d’Hippocrate et a été intégrée dans le droit positif, notamment par les lois n° 94-653 et n° 94-654 du 29 juillet 1994 relatives au respect du corps humain.

→ Principes éthiques fondamentaux :

• respect de la volonté du patient, notamment à travers les directives anticipées ;
• garantie de la dignité de la personne ;
• responsabilité du médecin dans l’information et l’accompagnement.

→ Limites actuelles du droit :

• interdiction de l’euthanasie active ;
• interdiction du suicide assisté (rappelée notamment par le Conseil national de l’Ordre des médecins) ;
• reconnaissance du refus de l’acharnement thérapeutique.

→ En conséquence :

• absence, en droit français, de droit à choisir activement sa mort ;
• persistance d’un dilemme entre autonomie individuelle et protection de la vie.

Dans cette logique d’accompagnement respectueux :

→ Dispositif complémentaire :

• l’hospitalisation à domicile (HAD), introduite dès 1957 et renforcée par la réforme hospitalière de 1991, permet la mise en œuvre de soins palliatifs dans un cadre familier, respectueux de la dignité et de la volonté du patient.

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