– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –
Par Keren GUENOUN BEN GUIGUI et Margaux WAGNER
L’année 2025 marque un tournant dans la politique sanitaire française, à travers une multiplication de réformes touchant à la prévention, à l’accès aux soins, à l’encadrement des pratiques médicales et au numérique en santé.
➤ Une interrogation demeure néanmoins : quelle cohérence d’ensemble pour ces évolutions ?
1. Le durcissement de la lutte contre le tabagisme
- Extension des espaces sans tabac (parcs, plages, abords d’écoles, abribus) :
→ Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 ; article R.3512-2 du Code de la santé publique - Renforcement des sanctions pour la vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs :
→ article R.3515-6 du Code de la santé publique - Objectif : protection accrue des populations vulnérables, notamment les jeunes
➥ Limites et critiques :
- Difficulté de contrôle dans les espaces publics ouverts ;
- Moyens limités des collectivités territoriales ;
- Dénonciation d’un possible glissement liberticide :
→ CE, 1re chambre, 2 septembre 2025, n°506313 ; « Cercle Droit & Liberté », 10 juillet 2025
➤ Une tension apparaît entre protection de la santé publique et respect des libertés individuelles
➤ Une politique davantage orientée vers la contrainte que vers l’accompagnement, sans traiter pleinement les causes structurelles du tabagisme (Maire info, 30 juin 2025)
2. L’accès aux soins : la territorialisation comme réponse aux déserts médicaux
- Adaptation de la formation des professionnels de santé aux besoins territoriaux
- Fixation des capacités d’accueil universitaires selon les besoins locaux
→ Loi n°2025-580 du 27 juin 2025 ; Pacte de lutte contre les déserts médicaux, 25 avril 2025
➥ Limites :
- Effets incertains sans amélioration de l’attractivité des territoires sous-dotés
- Risque d’un simple redécoupage administratif
➤ Une approche pragmatique mais incomplète face aux déserts médicaux
3. L’adaptation de la prescription par les opticiens lunetiers : un équilibre délicat entre accès et sécurité
- Annulation partielle du dispositif autorisant l’adaptation des prescriptions :
→ CE, 1re chambre, 2 mai 2025, n°25238 - Refus du principe selon lequel le silence du prescripteur vaut accord :
→ articles D.4362-11-1 et D.4362-12-1 du Code de la santé publique ; exigence d’un accord écrit explicite
⟹ Enjeu central : faciliter l’accès aux soins visuels vs garantir la sécurité du patient et le rôle du médecin
➤ Illustration des tensions entre logiques économiques, médicales et déontologiques
4. La régulation des pratiques numériques et la déontologie médicale
- Élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques pour la téléconsultation :
→ articles L.4081-2, L.4081-3 et L.4080-6 du Code de la santé publique - Encadrement d’une activité en expansion :
→ Décision du Conseil constitutionnel n°2022-845 DC du 20 décembre 2022
➥ Risques :
- Développement d’une « ubérisation » du soin :
→ Rapport de la Cour des comptes, 8 avril 2025, p. 12 - Difficulté de régulation des plateformes privées
➤Une initiative nécessaire qui interroge le pouvoir régulateur effectif des autorités sanitaires
5. Indépendance médicale : un rappel ferme du Conseil d’État
- Réaffirmation des principes d’indépendance et d’impartialité des experts médicaux :
→ (CE, 13 juin 2025, n°463831) - Encadrement juridique des expertises :
→ articles R.1142-30-1, R.1142-32-1 et R.4127-105 du Code de la santé publique ; Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - Prévention des conflits d’intérêts :
→ Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 – Charte de l’expertise sanitaire
➤ Renforcement de la dimension éthique dans les procédures d’expertise et d’indemnisation
➜ Une politique sanitaire sous tension
- Multiplication des réformes traduisant un durcissement de la régulation sanitaire
- Renforcement de la sécurité et de la transparence
✘ Critiques principales : ( relayées notamment par France Assos Santé, « PLFSS 2026 », 16 octobre 2025 ; Maire info, 30 juin 2025)
- Atteinte à la liberté individuelle ;
- Réduction de l’autonomie professionnelle ;
- Manque de cohérence globale et de moyens financiers
➽ politique parfois perçue comme fragmentée et insuffisamment anticipée
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