– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Mélissa COLAS, Dorian MARTINEZ et Margaux SELLES RIANT

La question de la fin de vie constitue aujourd’hui un enjeu majeur en France, à la croisée du droit, de l’éthique et de la médecine. Au cœur du débat : l’équilibre entre accompagnement du patient, autonomie individuelle et rôle du corps médical.

Un cadre juridique progressivement construit

➜ Loi Leonetti (2005) : interdiction de « l’obstination déraisonnable » afin d’éviter des traitements inutiles ou disproportionnés.

➜ Loi Claeys-Leonetti (2016) : création d’un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour certains patients en fin de vie souffrant de manière insupportable.

➜ Depuis 2022 : l’avis n°139 du Comité consultatif national d’éthique et la Convention citoyenne sur la fin de vie ont relancé le débat public autour d’une possible évolution du droit français.

➜ Le 28 janvier 2026, deux propositions de loi ont été examinées :

• l’une relative à l’aide à mourir ;
• l’autre portant sur l’égal accès aux soins palliatifs.

⇒ Ces textes illustrent une distinction essentielle du droit français actuel : il est possible de « laisser mourir », mais non « d’aider à mourir ».

1. L’aide à mourir : vers une évolution du droit français ?

La proposition de loi relative à l’aide à mourir prévoit la création d’un droit permettant, dans des conditions strictement encadrées, le recours à un produit létal.

➤ Des conditions d’accès strictes

• Le dispositif serait réservé aux personnes :
•  majeures ;
•  françaises ou résidant régulièrement en France ;
•  atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital ;
•  souffrant de manière réfractaire ou insupportable ;
•  aptes à exprimer une volonté libre et éclairée.

➤ Le rejet du Sénat

⇢ Le Sénat a rejeté le texte le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 122, refusant toute ouverture vers le suicide assisté ou l’euthanasie.

⇢ Une seconde lecture a eu lieu début mai 2026. Le 11 mai les sénateurs ont voté contre le droit à l’aide à mourir.

➤ Une version renforcée du texte

La version révisée maintient l’économie générale du projet tout en renforçant les garanties :

→ clarification des critères d’accès ;
→ exclusion de la souffrance psychologique seule ;
→ procédure plus encadrée ;
→ interdiction de la téléconsultation ;
→ intervention d’un collège pluriprofessionnel ;
→ contrôles et sanctions renforcés.

➥ Un débat profondément clivant

➣ Les partisans invoquent :

• la dignité du patient ;
• le respect de l’autonomie individuelle ;
• la proximité entre sédation profonde et aide à mourir.

➣ Les opposants dénoncent :

• une rupture avec l’éthique médicale ;
• un risque de fragilisation des personnes vulnérables ;
• une confusion entre le désir de mourir et le désir de ne plus souffrir.

2. Un renforcement unanime de l’accès aux soins palliatifs

La seconde proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de fin de vie sur l’ensemble du territoire.

● De nouveaux dispositifs d’accompagnement

Le texte prévoit notamment :

➜ la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » ;
➜ le renforcement de l’hospitalisation à domicile ;
➜ des conventions entre établissements de santé et associations bénévoles.

● Une prise en charge plus inclusive

Le projet entend également garantir un meilleur accès aux soins palliatifs :

• aux personnes en situation de handicap ;
• ainsi qu’aux personnes incapables d’exprimer pleinement leur volonté.

● Une attention particulière aux soins palliatifs pédiatriques

⇢ Le texte favorise le développement des soins palliatifs pédiatriques afin de permettre davantage de prises en charge à domicile grâce aux équipes mobiles spécialisées.

⇒ Un soutien massif du Sénat

Contrairement au texte sur l’aide à mourir, cette proposition de loi a reçu un soutien très large au Sénat :

▸ 307 voix pour ;
▸ 17 voix contre.

➨ Conclusion

– La France adopte une approche prudente concernant l’aide à mourir, malgré des évolutions observées dans plusieurs pays européens.

– À l’inverse, un consensus plus large semble émerger autour du développement des soins palliatifs et de l’amélioration de l’accompagnement de la fin de vie.

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