Cette initiative est issue de la volonté de : 

• valoriser le travail de recherche et d’analyse juridique des étudiants
• encourager la réflexion juridique et la production scientifique,
• favoriser la diffusion des analyses issues du Master auprès de la communauté universitaire et professionnelle.

 Un travail encadré

Les articles ont été réalisés sous l’encadrement de l’équipe pédagogique, afin de garantir :

• la rigueur juridique,
• la qualité méthodologique,
• la pertinence des analyses proposées.

 À découvrir prochainement

Vous découvrirez une série d’analyses rédigées par les étudiants du Master 2 portant sur les thématiques suivantes :

• responsabilité
• médicaments et produits de santé
• santé mentale
• fin de vie et éthique
• santé publique 
• santé environnementale et pesticides

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Devant l’augmentation des actes de violences contre les professionnels de santé, le législateur a entrepris d’agir en adoptant un nouveau texte.

Une nouvelle loi a été promulguée le 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 : la loi n° 2025‑623 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

La loi s’inscrit dans le cadre du plan national pour la sécurité des professionnels de santé qui a été présenté en 2023, par le Gouvernement d’alors. Faute de stabilité parlementaire, l’examen de la loi a été retardée Cette réforme matérialise la lutte pénale contre les violences (physiques, sexuelles ou verbales ) faites au personnel présent dans des lieux de soins ou d’accueil des usagers. Il vise à protéger soignant ou non‑soignant (administratif, accueil, maintenance…) dans les hôpitaux, cliniques, cabinets, pharmacies, laboratoires, EHPAD, etc…

Des sanctions pénales renforcées

Le texte introduit des peines aggravées pour plusieurs types d’infractions commises à l’encontre des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions :

• Violences graves : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour des agressions entraînant plus de 8 jours d’ITT.
• Violences sexuelles : peines portées jusqu’à 7 ans de prison.
• Vol de matériel médical ou paramédical : sanctions alourdies, notamment concernant les documents professionnels (ordonnances, tampons, etc.) .
• Outrage élargi : désormais considéré comme un délit lorsqu’il vise un professionnel dans un lieu de soin, puni jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende .

Dépôt de plainte facilité

Le dispositif encourage désormais les structures à jouer un rôle actif dans la protection des professionnels :

• Employeurs : possibilité de porter plainte au nom du professionnel avec son accord écrit.
• Ordres professionnels : pourront se constituer partie civile au profit des victimes libérales, facilitant ainsi les démarches judiciaires .

Pourquoi c’est important ?

• Reconnaissance juridique complète : la loi étend la couverture à tous les personnels de santé, même non médicaux, où qu’ils exercent.
• Dispositif dissuasif : avec des sanctions nettement renforcées, la loi vise à diminuer les agressions envers les personnels.
• Accès à la justice facilité : simplification des procédures pour le dépôt de plainte et implication des employeurs et ordres professionnels en soutien direct.

En résumé

Élément	Détail
Promulgation loi	9 juillet 2025
Publication JO	10 juillet 2025
Personnel protégé	Tous les personnels dans lieux de soins (public ou privé)
Violences / violences sexuelles	Peines portées jusqu’à 5 à 7 ans de prison
Outrage	Jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende
Plainte facilitée	Employeurs et ordres professionnels peuvent agir au nom des victimes

Sources :
Loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025, Journal officiel et décryptages juridiques relatifs à la sécurité des professionnels de santé .

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