– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Mélissa COLAS, Dorian MARTINEZ et Margaux SELLES RIANT

La question de la fin de vie constitue aujourd’hui un enjeu majeur en France, à la croisée du droit, de l’éthique et de la médecine. Au cœur du débat : l’équilibre entre accompagnement du patient, autonomie individuelle et rôle du corps médical.

Un cadre juridique progressivement construit

➜ Loi Leonetti (2005) : interdiction de « l’obstination déraisonnable » afin d’éviter des traitements inutiles ou disproportionnés.

➜ Loi Claeys-Leonetti (2016) : création d’un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour certains patients en fin de vie souffrant de manière insupportable.

➜ Depuis 2022 : l’avis n°139 du Comité consultatif national d’éthique et la Convention citoyenne sur la fin de vie ont relancé le débat public autour d’une possible évolution du droit français.

➜ Le 28 janvier 2026, deux propositions de loi ont été examinées :

• l’une relative à l’aide à mourir ;
• l’autre portant sur l’égal accès aux soins palliatifs.

⇒ Ces textes illustrent une distinction essentielle du droit français actuel : il est possible de « laisser mourir », mais non « d’aider à mourir ».

1. L’aide à mourir : vers une évolution du droit français ?

La proposition de loi relative à l’aide à mourir prévoit la création d’un droit permettant, dans des conditions strictement encadrées, le recours à un produit létal.

➤ Des conditions d’accès strictes

• Le dispositif serait réservé aux personnes :
•  majeures ;
•  françaises ou résidant régulièrement en France ;
•  atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital ;
•  souffrant de manière réfractaire ou insupportable ;
•  aptes à exprimer une volonté libre et éclairée.

➤ Le rejet du Sénat

⇢ Le Sénat a rejeté le texte le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 122, refusant toute ouverture vers le suicide assisté ou l’euthanasie.

⇢ Une seconde lecture a eu lieu début mai 2026. Le 11 mai les sénateurs ont voté contre le droit à l’aide à mourir.

➤ Une version renforcée du texte

La version révisée maintient l’économie générale du projet tout en renforçant les garanties :

→ clarification des critères d’accès ;
→ exclusion de la souffrance psychologique seule ;
→ procédure plus encadrée ;
→ interdiction de la téléconsultation ;
→ intervention d’un collège pluriprofessionnel ;
→ contrôles et sanctions renforcés.

➥ Un débat profondément clivant

➣ Les partisans invoquent :

• la dignité du patient ;
• le respect de l’autonomie individuelle ;
• la proximité entre sédation profonde et aide à mourir.

➣ Les opposants dénoncent :

• une rupture avec l’éthique médicale ;
• un risque de fragilisation des personnes vulnérables ;
• une confusion entre le désir de mourir et le désir de ne plus souffrir.

2. Un renforcement unanime de l’accès aux soins palliatifs

La seconde proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de fin de vie sur l’ensemble du territoire.

● De nouveaux dispositifs d’accompagnement

Le texte prévoit notamment :

➜ la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » ;
➜ le renforcement de l’hospitalisation à domicile ;
➜ des conventions entre établissements de santé et associations bénévoles.

● Une prise en charge plus inclusive

Le projet entend également garantir un meilleur accès aux soins palliatifs :

• aux personnes en situation de handicap ;
• ainsi qu’aux personnes incapables d’exprimer pleinement leur volonté.

● Une attention particulière aux soins palliatifs pédiatriques

⇢ Le texte favorise le développement des soins palliatifs pédiatriques afin de permettre davantage de prises en charge à domicile grâce aux équipes mobiles spécialisées.

⇒ Un soutien massif du Sénat

Contrairement au texte sur l’aide à mourir, cette proposition de loi a reçu un soutien très large au Sénat :

▸ 307 voix pour ;
▸ 17 voix contre.

➨ Conclusion

– La France adopte une approche prudente concernant l’aide à mourir, malgré des évolutions observées dans plusieurs pays européens.

– À l’inverse, un consensus plus large semble émerger autour du développement des soins palliatifs et de l’amélioration de l’accompagnement de la fin de vie.

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L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Élise BARILLEAU et Emma ROUX

La fin de vie constitue un moment particulièrement sensible, au cours duquel le respect de la dignité de la personne est primordial. Elle implique de protéger chacun à la fois contre l’acharnement thérapeutique et contre toute atteinte volontaire à la vie. Le droit encadre strictement ces situations afin de garantir un accompagnement digne et respectueux, dans un contexte où la question de l’aide à mourir occupe une place centrale dans l’actualité.

→ À ce titre, plusieurs exigences structurent l’intervention du droit :

• la protection contre l’acharnement thérapeutique ;
• la prévention de toute atteinte volontaire à la vie ;
• la garantie d’un accompagnement respectueux de la dignité.

1. La fin de vie : principes juridiques fondamentaux

En France, l’encadrement juridique de la fin de vie s’est construit de manière progressive à travers plusieurs textes majeurs :

→ Principales étapes législatives :

• • Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : obligation pour les établissements de santé de proposer des soins palliatifs ;
• • Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs :
  • → reconnaissance du droit du patient de refuser un traitement ;
  • → création du congé de solidarité familiale ;
• • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades :
  • → possibilité de désigner une personne de confiance ;
  • → développement de l’accompagnement et des structures dédiées ;
• • Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) :
  • → consécration des directives anticipées ;
  • → encadrement de la limitation ou de l’arrêt des traitements ;
  • → interdiction de l’euthanasie ;
  • → affirmation du droit à une fin de vie digne (art. L.1110-5 du Code de la santé publique) ;
• • Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti) :
  • → instauration de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ;
  • → mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collégiale.

→ En l’état du droit positif :

• le professionnel de santé ne peut provoquer la mort ;
• il peut toutefois administrer une sédation profonde lorsque le pronostic vital est engagé à court terme dans un cadre strictement définit par la loi.

L’application de ces principes repose sur une appréciation concrète des situations :

→ Exigences procédurales :

• évaluation médicale rigoureuse ;
• procédure collégiale ;
• prise en compte de la volonté du patient ou de sa personne de confiance ;
• traçabilité des décisions dans le dossier médical.

→ Illustrations jurisprudentielles :

• • CE. Ass, 24 juin 2014 et 24 avril 2019, Affaire Vincent Lambert : validation de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, assorti d’une sédation profonde, sous réserve du respect des garanties procédurales ;
• • CE, 8 mars 2017, Affaire Marwa : refus d’interrompre les traitements en l’absence d’obstination déraisonnable ;
• • CE, 3 février 2025, n° 500547 : validation de l’arrêt des traitements et de la sédation profonde, y compris contre l’avis des proches, dans le respect d’une procédure collégiale stricte.

→ Évolutions récentes du cadre législatif :

•  CCNE, avis n° 139, 2022 : ouverture à une aide active à mourir sous conditions strictes ;
•  Assemblée nationale, 27 mai 2025 : adoption en première lecture de deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l’aide à mourir ;
•  Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir en deuxième lecture.

Ces évolutions traduisent une prise de conscience croissante, mais également l’existence de tensions sociales et juridiques autour de la fin de vie.

2. L’éthique face à la fin de vie

L’éthique, et plus particulièrement la bioéthique, interroge les pratiques médicales au regard des valeurs fondamentales qui les sous-tendent. Elle s’inscrit dans le prolongement du serment d’Hippocrate et a été intégrée dans le droit positif, notamment par les lois n° 94-653 et n° 94-654 du 29 juillet 1994 relatives au respect du corps humain.

→ Principes éthiques fondamentaux :

• respect de la volonté du patient, notamment à travers les directives anticipées ;
• garantie de la dignité de la personne ;
• responsabilité du médecin dans l’information et l’accompagnement.

→ Limites actuelles du droit :

• interdiction de l’euthanasie active ;
• interdiction du suicide assisté (rappelée notamment par le Conseil national de l’Ordre des médecins) ;
• reconnaissance du refus de l’acharnement thérapeutique.

→ En conséquence :

• absence, en droit français, de droit à choisir activement sa mort ;
• persistance d’un dilemme entre autonomie individuelle et protection de la vie.

Dans cette logique d’accompagnement respectueux :

→ Dispositif complémentaire :

• l’hospitalisation à domicile (HAD), introduite dès 1957 et renforcée par la réforme hospitalière de 1991, permet la mise en œuvre de soins palliatifs dans un cadre familier, respectueux de la dignité et de la volonté du patient.

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