– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Ilana BITONE et Laurie ROUMANILLE

Érigée en Grande Cause nationale en 2025 puis reconduite en 2026, la santé mentale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central de santé publique et de protection des droits fondamentaux.

Définie par l’OMS comme un état de bien-être permettant à chacun de réaliser son potentiel et de participer à la vie collective, elle fait l’objet de politiques publiques visant à améliorer l’accompagnement des patients, encore trop souvent confrontés à des situations d’isolement.

➜ Parmi les dispositifs mis en place figure notamment « Mon soutien psy », permettant la prise en charge de 12 séances psychologiques par an.

En 2025, les politiques publiques s’articulaient autour de quatre objectifs principaux :

•  déstigmatiser les troubles psychiques ;
• renforcer la prévention ;
• améliorer l’accès aux soins ;
• développer l’accompagnement des patients.

 En 2026, ces priorités demeurent, mais la jurisprudence récente met également en évidence la nécessité :

• de renforcer la protection des droits fondamentaux ;
• d’exercer un contrôle plus strict des mesures privatives de liberté en psychiatrie.

I. La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux psychiatrique

Le contentieux psychiatrique se situe à la frontière entre logique de soin et atteinte à la liberté individuelle. Les juridictions compétentes varient traditionnellement selon la nature de l’établissement :

• tribunal administratif pour les établissements publics ;
• tribunal judiciaire pour les établissements privés.

 Toutefois, cette distinction devient plus complexe lorsque les soins psychiatriques impliquent une privation de liberté. En effet, l’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.

➜ Cette question a été précisée par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 8 décembre 2025 (n°4361). Dans cette affaire, un patient demandait réparation du préjudice résultant :

• d’une mesure de contention ;
• d’un traitement administré sous contrainte.

⟹ Le Tribunal des conflits rappelle alors que : « Les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté ». Dès lors :

➥ le juge judiciaire est compétent pour contrôler ces mesures ;

➥ il l’est également pour statuer sur les actions indemnitaires liées à leur mise en œuvre irrégulière.

 La compétence juridictionnelle dépend donc moins de la nature de l’établissement que de la nécessité de garantir la liberté individuelle du patient.

II. Le renforcement des garanties procédurales assurant la protection effective des droits fondamentaux des patients

Les soins psychiatriques sans consentement portent directement atteinte à la liberté individuelle, puisqu’ils impliquent :

• une privation de liberté ;
• une obligation de soins.

Dans ce contexte, les garanties procédurales jouent un rôle essentiel afin d’assurer :

→ le droit à l’information ;
→ le droit d’être entendu ;
→ le droit de contester la mesure ;
→ le contrôle effectif du juge.

 Ces exigences sont régulièrement rappelées par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique prévoit notamment qu’un patient admis en urgence dans un établissement non spécialisé doit être transféré vers une structure habilitée dans un délai maximal de 48 heures.

➜ L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2025 (n°24-16.769) illustre cette exigence. En l’espèce :

• un patient est admis aux urgences après un comportement hétéro-agressif ;
• il est pris en charge dans un établissement non habilité ;
• son transfert intervient plus de 48 heures après son admission.

→ Le patient contestait alors : la mesure d’hospitalisation sans consentement ; le refus d’ordonner une expertise psychiatrique.

⟹ La Cour de cassation considère que :

➥ le juge peut refuser une expertise s’il dispose d’éléments médicaux suffisants ;
➥ le non-respect du délai légal de transfert constitue une irrégularité justifiant la cassation de l’ordonnance.

 Cette décision confirme l’importance du respect strict des garanties procédurales en matière de soins psychiatriques sans consentement.

➤ L’actualité récente en matière de santé mentale traduit une volonté croissante de renforcer la protection des patients pris en charge en psychiatrie.

Cette évolution passe notamment par :

✦ un contrôle juridictionnel renforcé ;
✦ une vigilance accrue quant au respect des garanties procédurales ;
✦ une limitation progressive du recours aux mesures de contention.

➜ Ces évolutions participent d’une meilleure protection de la dignité humaine et des libertés fondamentales dans le cadre des soins psychiatriques.

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