– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Taylor HAZAN et Inès ZERROUK

1. L’ambivalence du contexte environnemental et agricole

● L’environnement est aujourd’hui appréhendé comme un déterminant majeur de la santé humaine.

● La notion de santé environnementale marque un tournant : la santé humaine ne peut être dissociée des écosystèmes dont elle dépend.

⇒ Ce lien s’inscrit dans un mouvement scientifique et institutionnel d’ampleur (OMS, PNUE) soulignant l’interdépendance entre qualité des milieux et santé des populations.

● En France, cette reconnaissance est juridiquement consolidée par l’intégration de la Charte de l’environnement (2005) dans le bloc de constitutionnalité.

➤ Les contentieux, notamment les affaires « Monsanto » relatives au glyphosate :

→ mettent en lumière les tensions entre impératifs économiques, innovations agrochimiques et exigences sanitaires;

→ jouent un rôle catalyseur dans la structuration du contentieux environnemental;

→ participent à l’essor du principe de précaution (CJUE, 1er octobre 2019).

2. L’essor des produits phytopharmaceutiques et risques sanitaires

● Le développement des productions végétales s’est accéléré avec la généralisation des produits phytopharmaceutiques :

• augmentation des rendements;

• sécurisation des récoltes;

• réponse aux impératifs de compétitivité.

➤ Toutefois, ce modèle productiviste s’accompagne d’effets délétères :

→ atteintes aux écosystèmes (faune, flore, milieux aquatiques, ressources en eau);

→ impacts sanitaires documentés.

● La littérature scientifique établit un faisceau d’indices concordants entre exposition chronique et :

• certains cancers

• troubles neurodéveloppementaux

• maladies neurodégénératives

➤ L’étude PestiRiv (2025) (Santé publique France / ANSES) :

◦ met en évidence une exposition accrue des riverains de zones viticoles;

◦ montre des niveaux de contamination plus élevés à proximité des vignes, surtout en période de traitement;

◦ confirme une exposition diffuse et non strictement professionnelle.

● Cette situation pose la question de la protection des populations vulnérables (enfants, femmes enceintes).

● La nocivité potentielle des pesticides, conjuguée à leur impact environnemental renforce l’idée que la protection des milieux est un enjeu de santé publique.

⟹ La notion de « One Health » (OMS) illustre cette approche intégrée liant santé humaine, animale et environnementale.

3. Le paradoxe agricole : performance économique versus protection sanitaire

● L’utilisation de produits nocifs révèle deux impératifs difficilement conciliables :

→ maximisation des rendements agricoles;

→ protection optimale de la santé publique.

● Le modèle agricole conventionnel repose encore sur des substances telles que le glyphosate : son utilisation limite la possibilité d’une protection sanitaire maximale

➤ D’où la nécessité de rechercher un compromis.

➨ Cette logique repose sur un principe pragmatique :

• « pas d’interdiction sans solution ».

● La transition agroécologique suppose :

→ des alternatives techniquement viables;

→ et économiquement soutenables pour les exploitants.

● L’État français privilégie une approche progressive :

→ plan ECOPHYTO 2030

→ objectif de réduction de 50 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques

4. L’état du droit : entre avancées symboliques et limites

● Le droit positif suscite de fortes attentes, mais révèle des positions souvent antagonistes.

➤ Une proposition de loi (16 janvier 2024) relative au chlordécone :

→ vise à reconnaître la responsabilité de l’État;

→ adoptée en première lecture au Sénat (12 juin 2025) avec modification terminologique (« État »);

→ consacre la possibilité d’une carence fautive dans la régulation des substances dangereuses.

➤ Le Conseil constitutionnel (décision du 7 août 2025) :

→ rappelle que l’action de l’État doit respecter la Charte de l’environnement;

→ réaffirme le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.

➤ Un décret du 8 juillet 2025 s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’usage des pesticides.

● Toutefois, l’effectivité de la protection repose largement sur le juge.

➤ Le contentieux met en évidence une difficulté majeure : la preuve du lien de causalité

→ Illustration :

jugement du TJ de Vienne (31 juillet 2025) : absence de responsabilité de Bayer Seeds SAS faute de lien causal établi

5. Une trajectoire encore incertaine

➤ Malgré la multiplication des textes et stratégies :

→ l’interdiction totale des pesticides est écartée au profit d’une réduction progressive

➤ Les considérations économiques et agricoles demeurent déterminantes.

➥ Données du Commissariat général au développement durable (2024) :

• baisse de 35 % des ventes depuis 2010;

• mais encore 68 000 tonnes utilisées en 2022.

⇒ Ces chiffres traduisent une dépendance structurelle persistante aux intrants chimiques.

➔ Il subsiste un écart entre : les objectifs de transition écologique et la réalité des pratiques agricoles.

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