– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Noor FILAUDEAU et Méline MIRABILE

1. Contexte de la santé mentale

La crise du Covid-19 a mis en lumière une dégradation du bien-être psychique en France, liée aux confinements, à l’isolement, à la précarité et à la peur du virus. Les jeunes et les foyers modestes ont été particulièrement affectés.

→ Cette période a favorisé une approche plus globale de la santé mentale, intégrant prévention, accompagnement et promotion du bien-être.

Le 11 octobre 2024, Michel Barnier a désigné la santé mentale comme Grande Cause nationale 2025, consacrant sa reconnaissance comme enjeu de santé publique.

Quelques données clés :

• 1 personne sur 5 touchée chaque année
• 13,2 suicides pour 100 000 habitants
• 64 % des Français concernés par une souffrance psychique

→ Malgré cette prise de conscience, les réponses concrètes restent insuffisantes.

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, la santé mentale correspond à un état de bien-être permettant à chacun de faire face à la vie et de contribuer à la société.

2. Crise de la psychiatrie

La psychiatrie traverse une crise profonde, marquée par un décalage entre l’offre de soins et les besoins.

Le Comité consultatif national d’éthique (avis n°147, 9 janvier 2025) souligne :

→ un déséquilibre entre l’offre et les besoins
→ fermeture de lits
→ baisse du nombre de psychiatres

Ces difficultés s’expliquent par des stéréotypes persistants, un manque d’attractivité et des financements insuffisants.

→ Parallèlement, les besoins augmentent, notamment chez les jeunes (troubles anxieux, de l’humeur, comportements suicidaires).

Les conséquences sont majeures :

• atteintes aux droits fondamentaux
• déshumanisation des soins
• recours à la contention et à l’isolement
• stigmatisation des patients

→ La crise demeure marquée par un manque de réponses structurelles.

3. Psychiatrie et prise en charge

En France, les soins psychiatriques sans consentement font l’objet d’un encadrement juridique strict (juge des libertés, autorités administratives, proches).

À l’inverse, certains États présentent un contrôle insuffisant.

→ Dans l’arrêt Spivak c. Ukraine (5 juin 2025), la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Ukraine pour :

• absence de base légale 
• contrôle juridictionnel insuffisant
• impossibilité de contester la mesure
• absence de recours effectif

→ Cette décision souligne l’importance d’un contrôle effectif des atteintes à la liberté individuelle.

4. Dispositifs innovants et psychologie

La santé mentale fait l’objet d’un intérêt croissant du législateur depuis la loi du 9 août 2004 (lutte contre la stigmatisation).

Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 instaure le dispositif « Mon soutien psy » 2025 :

→ réservé aux troubles légers à modérés
→ accès direct au psychologue (sans prescription)
→ 12 séances prises en charge par an (renouvelables)
→ accessible dès 3 ans 

→ Le dispositif « Santé psy étudiant » prévoit 12 séances gratuites supplémentaires.

Cependant, des critiques persistent (conventionnement, remboursements).

Par ailleurs, les Conseils locaux de santé mentale (CLSM) (loi du 26 janvier 2016) permettent :

• une coordination territoriale
• l’élaboration de diagnostics locaux
• la participation aux Projets territoriaux de santé mentale (PTSM)

→ Ces outils traduisent une approche globale et territoriale de la santé mentale.

Rôle des agences régionales de santé :
→ développement de ces dispositifs

Enfin, la création d’un ordre national des psychologues reste en débat (proposition de loi de 2024 devenue caduque), avec pour enjeux :
→ qualité des soins
→ reconnaissance professionnelle
→ encadrement des pratiques

→ L’hypothèse d’un ordre des psychiatres est également envisagée.

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