– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –
Par Lily LOIR et Johanna PEMEZEC
👉 L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit que l’assistance médicale à la procréation (AMP) est ouverte à tout couple composé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ainsi qu’à toute femme non mariée, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial (CE, 12 mai 2022, n° 459000).
1. Une égalité d’accès juridiquement consacrée
✔ Cette évolution constitue une avancée importante en matière d’égalité d’accès à l’AMP.
✘ Toutefois, des différences de traitement peuvent encore être constatées dans les parcours de soins, mettant en lumière la persistance de certaines discriminations.
2. Le rôle du Défenseur des droits
➤ Dans sa décision n° 2025-217 du 9 décembre 2025, le Défenseur des droits a relevé qu’un couple de femmes avait subi une différence de traitement dans le cadre d’un parcours d’AMP en raison de son orientation sexuelle.
➔ Il rappelle que ces pratiques sont contraires :
- à l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique ;
- à l’article L. 1110-3 du même code, qui prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins.
➥ Le Défenseur des droits recommande notamment une meilleure sensibilisation des professionnels de santé aux exigences issues de la loi bioéthique et au respect du principe d’égalité.
3. De la reconnaissance du droit à son effectivité
➔ L’enjeu réside désormais moins dans l’existence du droit d’accès à l’AMP que dans sa mise en œuvre effective.
➡️ La décision du Défenseur des droits rappelle ainsi aux acteurs du système de santé leur obligation de garantir un accès égal, impartial et non discriminatoire à l’assistance médicale à la procréation.
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