– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –
Par Clara CONTOUX et Axelle FRANÇOIS
I. L’interventionnisme étatique croissant dans la lutte contre la désinformation en santé
A. La lutte contre la désinformation en santé, un enjeu de santé publique
– Face à la diffusion massive de contenus sur les réseaux sociaux, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la désinformation en santé une priorité.
– Le 12 janvier 2026, une stratégie nationale de lutte contre la désinformation en santé a ainsi été annoncée. Elle s’inscrit dans la continuité des réformes engagées ces dernières années, notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui encadre l’activité des influenceurs et interdit :
➜ la promotion de pratiques médicales ou esthétiques dangereuses ;
➜ la valorisation de méthodes présentées comme des alternatives à des traitements scientifiquement validés.
⚠️ Les conséquences de la désinformation en santé sont nombreuses :
- méfiance à l’égard de la vaccination ;
- recours à des pratiques de soins non conventionnelles ;
- exposition accrue aux dérives sectaires ;
- retard dans la prise en charge des patients.
➡️ Garantir une information fiable, accessible et compréhensible apparaît désormais comme un véritable enjeu de santé publique.
B. Une stratégie collective et coordonnée portée par les pouvoirs publics
– La lutte contre la désinformation mobilise plusieurs branches du droit :
▸ droit de la consommation, pour renforcer les obligations de transparence des acteurs du numérique ;
▸ droit du travail, fiscal et commercial, afin d’encadrer les nouvelles formes d’activité ;
▸ droit de la santé, pour protéger la population face aux contenus diffusés sur les réseaux sociaux.
– La stratégie nationale de lutte contre la désinformation en santé repose sur une action coordonnée associant encadrement juridique, contrôle institutionnel et prévention.
Elle vise notamment à :
- analyser les mécanismes de désinformation ;
- développer des outils de veille et d’info-vigilance ;
- renforcer l’éducation à l’esprit critique ;
- responsabiliser les plateformes numériques.
⟹ Cette problématique se retrouve notamment dans le domaine de la soumission chimique, infraction définie par l’article 222-30-1 du Code pénal.
⚠️ La rapidité d’action des substances et la confusion possible avec un état d’ivresse contribuent à entretenir de nombreuses idées reçues sur ce phénomène.
II. L’encadrement des dépistages en matière de soumission chimique : une réponse sanitaire innovante
A. Un dispositif de santé publique
– La médiatisation croissante de la soumission chimique a mis en lumière la nécessité d’améliorer la prise en charge des victimes.
– Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 autorise le remboursement des examens biologiques de dépistage, même en l’absence de dépôt de plainte.
➔ L’objectif est double :
- faciliter l’accès aux soins ;
- permettre une prise en charge rapide, médicale et psychologique.
B. Un mécanisme d’accompagnement de la victime au-delà des limites du droit pénal
– Le décret du 11 décembre 2025 met en place, à titre expérimental dans trois régions, un dispositif permettant aux médecins de prescrire des examens de dépistage directement pris en charge par l’Assurance maladie.
– Le Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances (CRAFS) accompagne les victimes tout au long de leur parcours :
- interprétation des résultats ;
- suivi médical ;
- soutien psychologique.
⇒ Cette expérimentation marque une évolution importante en privilégiant une logique de soins avant celle de la plainte. Elle vise également à lutter contre la culpabilisation des victimes et à faciliter leurs démarches ultérieures.
⚠️ Une évaluation parlementaire devra déterminer l’opportunité d’une généralisation du dispositif.
➤ La soumission chimique illustre la manière dont la désinformation peut altérer la compréhension d’un phénomène grave et complexe.
➤ Face à ces nouveaux risques sanitaires, l’État tend à développer des réponses combinant encadrement juridique, prévention, information et accompagnement des victimes, dans une perspective renforcée de protection des personnes.
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