– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –
Par Pauline BOURGEACQ et Tia JUENIN
I. La mutation du rôle du pharmacien
Face à l’essor des médicaments biosimilaires, encouragé par la stratégie nationale de santé, la LFSS 2026 redéfinit le rôle du pharmacien, qui dépasse désormais la simple dispensation des traitements.
➜ Un pouvoir de substitution renforcé
L’article L. 5125-23-2 du Code de la santé publique autorise le pharmacien à substituer un médicament biologique par un biosimilaire du même groupe, sous réserve :
- de l’absence d’opposition motivée du médecin ;
- du respect de la liste fixée par arrêté ministériel ;
- de la continuité des soins et de la traçabilité de la substitution.
➜ Un double enjeu sanitaire et économique
• Les biosimilaires, malgré leur complexité, présentent une efficacité et une sécurité comparables à celles des médicaments de référence. Leur autorisation de mise sur le marché repose sur une procédure européenne centralisée et rigoureuse.
• Moins coûteux, ils contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.
↳ La LFSS 2026 encourage leur utilisation, notamment par des mesures incitatives liées au tiers payant.
➡️ Le pharmacien s’affirme ainsi comme un acteur central de l’accès aux soins et de la soutenabilité du système de santé.
II. L’encadrement du commerce en ligne des médicaments vétérinaires
Le développement du numérique touche également le secteur vétérinaire. Le décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 encadre strictement la vente en ligne de médicaments vétérinaires afin de garantir la sécurité des utilisateurs et le bon usage des traitements.
➜ Des conditions de vente limitées
- seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne ;
- cette activité est réservée aux pharmaciens, vétérinaires et professionnels habilités ;
- la création d’un site est soumise à une déclaration préalable auprès de l’ANSES.
➜ Une déclaration préalable obligatoire
Le professionnel doit déposer une déclaration auprès de l’ANSES, accompagnée des pièces justificatives requises.
↳ Un récépissé est délivré sous sept jours lorsque le dossier est complet.
↳ Un dossier incomplet non régularisé dans les délais est réputé abandonné.
⟹ Une fois la déclaration validée, l’Agence régionale de santé compétente ainsi que le Conseil de l’Ordre concerné doivent être informés.
➜ Des obligations renforcées
L’arrêté du 1er décembre 2025 encadre le fonctionnement des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires et prévoit notamment :
- distinction claire entre médicaments et autres produits ;
- information objective et non trompeuse ;
- respect des conditions de délivrance et de livraison ;
- échange individualisé entre le client et le professionnel de santé avant la validation de la commande ; …
➡️ Ces évolutions témoignent de l’adaptation du droit pharmaceutique aux transformations économiques et numériques du secteur.
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