– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –
Par Raphaël IMBERT et Izia LEMARCHAND
– La responsabilité médicale connaît une évolution importante sous l’effet :
- des progrès de la médecine ;
- des attentes accrues des patients en matière de sécurité et d’indemnisation ;
- de l’élargissement progressif des régimes de responsabilité.
– En matière hospitalière, depuis l’arrêt Époux V du Conseil d’État (1992), une faute simple suffit à engager la responsabilité hospitalière. La loi du 4 mars 2002 a ensuite consacré :
- une responsabilité pour faute ;
- un régime de plein droit pour les infections nosocomiales.
⟹ La responsabilité médicale s’impose aujourd’hui comme un instrument central de protection des patients, même si elle demeure conditionnée à la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
I. L’effectivité de la protection des patients et l’extension de la responsabilité médicale
A. Le renforcement des obligations des professionnels et établissements de santé
Deux décisions récentes illustrent le renforcement des obligations pesant sur les établissements de santé.
➣ Cass. Civ. 1re, 7 janv. 2026 :
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’infection nosocomiale, la clinique ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère irréfutable.
➥ Le doute profite donc au patient, dispensé de prouver le lien de causalité.
➣ CAA Paris, 9 janv. 2026 :
La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît au juge un pouvoir d’appréciation accru concernant le choix de la technique opératoire.
➥ Une faute peut être retenue lorsque le dommage résulte directement du choix thérapeutique effectué.
⇒ Ces décisions traduisent une convergence des juridictions vers une protection renforcée des patients.
B. Une logique de protection des patients extensive
La Cour européenne des droits de l’Homme participe également à l’élargissement de la responsabilité médicale.
➣ CEDH, Fernandez Iradi c. France, 4 déc. 2025 :
La Cour condamne la France pour la prise en charge insuffisante d’un détenu atteint d’une sclérose en plaques.
Parmi les manquements relevés :
- absence de suivi neurologique adapté ;
- insuffisance des séances de kinésithérapie ;
- irrégularité du suivi médical.
➥ La CEDH rappelle que l’État doit garantir l’effectivité des soins lorsque le maintien en détention en dépend.
⇒ Cette décision confirme l’extension de la protection des patients, y compris en milieu carcéral.
II. Des limites persistantes à la reconnaissance de la responsabilité médicale
Malgré cette évolution favorable aux patients, les juges maintiennent certaines limites afin d’éviter une responsabilité médicale excessive.
A. Des mécanismes complexes de responsabilité
• L’établissement du lien de causalité reste l’une des principales difficultés du contentieux médical.
➣ Cass. Civ. 1re, 7 janv. 2026
La Cour de cassation écarte la responsabilité d’un laboratoire pharmaceutique après le développement d’une encéphalopathie chez un enfant vacciné.
➥ Les juges considèrent que la seule proximité temporelle ainsi que la mention d’effets indésirables dans la notice du vaccin → ne suffisent pas à établir le lien de causalité exigé par l’article L. 1245-8 du Code civil.
⇒ Cette solution révèle une approche prudente du juge dans le contexte des vaccinations obligatoires.
• La complexité des structures hospitalières peut également rendre difficile l’identification du responsable.
➣ Tribunal des conflits, 8 déc. 2025 :
Dans une affaire impliquant un praticien libéral, une maternité publique et un groupement de coopération sanitaire (GCS), le Tribunal attribue la compétence au juge administratif.
➥ Le praticien étant associé à l’exécution du service public hospitalier, les relations relevaient du droit public.
⇒ Cette décision clarifie les règles applicables dans des organisations hospitalières complexes.
B. L’application rigoureuse des juges d’une législation contraignante
⚠️ Certaines décisions rappellent enfin que l’extension de la responsabilité médicale connaît des limites strictes.
➣ CE, 18 déc. 2025 :
Le Conseil d’État refuse de retenir la responsabilité d’un établissement après la crémation d’un enfant né sans vie.
Les juges considèrent que :
• l’obligation d’information avait été respectée ;
• le délai légal de conservation du corps également.
➥ En l’absence de réquisition judiciaire, aucune obligation supplémentaire ne pesait sur l’hôpital, malgré la demande des parents.
⇒ Cette décision illustre une application stricte des textes par le juge administratif, même dans des situations particulièrement sensibles.
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