– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Raphaël IMBERT et Izia LEMARCHAND

– La responsabilité médicale connaît une évolution importante sous l’effet :

•  des progrès de la médecine ;
•  des attentes accrues des patients en matière de sécurité et d’indemnisation ;
•  de l’élargissement progressif des régimes de responsabilité.

– En matière hospitalière, depuis l’arrêt Époux V du Conseil d’État (1992), une faute simple suffit à engager la responsabilité hospitalière. La loi du 4 mars 2002 a ensuite consacré :

• une responsabilité pour faute ;
• un régime de plein droit pour les infections nosocomiales.

⟹ La responsabilité médicale s’impose aujourd’hui comme un instrument central de protection des patients, même si elle demeure conditionnée à la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

I. L’effectivité de la protection des patients et l’extension de la responsabilité médicale

A. Le renforcement des obligations des professionnels et établissements de santé

Deux décisions récentes illustrent le renforcement des obligations pesant sur les établissements de santé.

➣ Cass. Civ. 1re, 7 janv. 2026 :
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’infection nosocomiale, la clinique ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère irréfutable.
➥ Le doute profite donc au patient, dispensé de prouver le lien de causalité.

➣ CAA Paris, 9 janv. 2026 :
La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît au juge un pouvoir d’appréciation accru concernant le choix de la technique opératoire.
➥ Une faute peut être retenue lorsque le dommage résulte directement du choix thérapeutique effectué.

⇒ Ces décisions traduisent une convergence des juridictions vers une protection renforcée des patients.

B. Une logique de protection des patients extensive

La Cour européenne des droits de l’Homme participe également à l’élargissement de la responsabilité médicale.

➣ CEDH, Fernandez Iradi c. France, 4 déc. 2025 :
La Cour condamne la France pour la prise en charge insuffisante d’un détenu atteint d’une sclérose en plaques.

Parmi les manquements relevés :

• absence de suivi neurologique adapté ;
• insuffisance des séances de kinésithérapie ;
• irrégularité du suivi médical.

➥ La CEDH rappelle que l’État doit garantir l’effectivité des soins lorsque le maintien en détention en dépend.

⇒ Cette décision confirme l’extension de la protection des patients, y compris en milieu carcéral.

II. Des limites persistantes à la reconnaissance de la responsabilité médicale

Malgré cette évolution favorable aux patients, les juges maintiennent certaines limites afin d’éviter une responsabilité médicale excessive.

A. Des mécanismes complexes de responsabilité

• L’établissement du lien de causalité reste l’une des principales difficultés du contentieux médical.

➣ Cass. Civ. 1re, 7 janv. 2026
La Cour de cassation écarte la responsabilité d’un laboratoire pharmaceutique après le développement d’une encéphalopathie chez un enfant vacciné.

➥ Les juges considèrent que la seule proximité temporelle ainsi que la mention d’effets indésirables dans la notice du vaccin → ne suffisent pas à établir le lien de causalité exigé par l’article L. 1245-8 du Code civil.

⇒ Cette solution révèle une approche prudente du juge dans le contexte des vaccinations obligatoires.

• La complexité des structures hospitalières peut également rendre difficile l’identification du responsable.

➣ Tribunal des conflits, 8 déc. 2025 :
Dans une affaire impliquant un praticien libéral, une maternité publique et un groupement de coopération sanitaire (GCS), le Tribunal attribue la compétence au juge administratif.

➥ Le praticien étant associé à l’exécution du service public hospitalier, les relations relevaient du droit public.

⇒ Cette décision clarifie les règles applicables dans des organisations hospitalières complexes.

B. L’application rigoureuse des juges d’une législation contraignante

 Certaines décisions rappellent enfin que l’extension de la responsabilité médicale connaît des limites strictes.

➣ CE, 18 déc. 2025 :
Le Conseil d’État refuse de retenir la responsabilité d’un établissement après la crémation d’un enfant né sans vie.

Les juges considèrent que :
• l’obligation d’information avait été respectée ;
• le délai légal de conservation du corps également.

➥ En l’absence de réquisition judiciaire, aucune obligation supplémentaire ne pesait sur l’hôpital, malgré la demande des parents.

⇒ Cette décision illustre une application stricte des textes par le juge administratif, même dans des situations particulièrement sensibles.

À noter : pour lire la version intégrale de l’article, disponible prochainement, n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter

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– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Mélissa COLAS, Dorian MARTINEZ et Margaux SELLES RIANT

La question de la fin de vie constitue aujourd’hui un enjeu majeur en France, à la croisée du droit, de l’éthique et de la médecine. Au cœur du débat : l’équilibre entre accompagnement du patient, autonomie individuelle et rôle du corps médical.

Un cadre juridique progressivement construit

➜ Loi Leonetti (2005) : interdiction de « l’obstination déraisonnable » afin d’éviter des traitements inutiles ou disproportionnés.

➜ Loi Claeys-Leonetti (2016) : création d’un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour certains patients en fin de vie souffrant de manière insupportable.

➜ Depuis 2022 : l’avis n°139 du Comité consultatif national d’éthique et la Convention citoyenne sur la fin de vie ont relancé le débat public autour d’une possible évolution du droit français.

➜ Le 28 janvier 2026, deux propositions de loi ont été examinées :

• l’une relative à l’aide à mourir ;
• l’autre portant sur l’égal accès aux soins palliatifs.

⇒ Ces textes illustrent une distinction essentielle du droit français actuel : il est possible de « laisser mourir », mais non « d’aider à mourir ».

1. L’aide à mourir : vers une évolution du droit français ?

La proposition de loi relative à l’aide à mourir prévoit la création d’un droit permettant, dans des conditions strictement encadrées, le recours à un produit létal.

➤ Des conditions d’accès strictes

• Le dispositif serait réservé aux personnes :
•  majeures ;
•  françaises ou résidant régulièrement en France ;
•  atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital ;
•  souffrant de manière réfractaire ou insupportable ;
•  aptes à exprimer une volonté libre et éclairée.

➤ Le rejet du Sénat

⇢ Le Sénat a rejeté le texte le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 122, refusant toute ouverture vers le suicide assisté ou l’euthanasie.

⇢ Une seconde lecture a eu lieu début mai 2026. Le 11 mai les sénateurs ont voté contre le droit à l’aide à mourir.

➤ Une version renforcée du texte

La version révisée maintient l’économie générale du projet tout en renforçant les garanties :

→ clarification des critères d’accès ;
→ exclusion de la souffrance psychologique seule ;
→ procédure plus encadrée ;
→ interdiction de la téléconsultation ;
→ intervention d’un collège pluriprofessionnel ;
→ contrôles et sanctions renforcés.

➥ Un débat profondément clivant

➣ Les partisans invoquent :

• la dignité du patient ;
• le respect de l’autonomie individuelle ;
• la proximité entre sédation profonde et aide à mourir.

➣ Les opposants dénoncent :

• une rupture avec l’éthique médicale ;
• un risque de fragilisation des personnes vulnérables ;
• une confusion entre le désir de mourir et le désir de ne plus souffrir.

2. Un renforcement unanime de l’accès aux soins palliatifs

La seconde proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de fin de vie sur l’ensemble du territoire.

● De nouveaux dispositifs d’accompagnement

Le texte prévoit notamment :

➜ la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » ;
➜ le renforcement de l’hospitalisation à domicile ;
➜ des conventions entre établissements de santé et associations bénévoles.

● Une prise en charge plus inclusive

Le projet entend également garantir un meilleur accès aux soins palliatifs :

• aux personnes en situation de handicap ;
• ainsi qu’aux personnes incapables d’exprimer pleinement leur volonté.

● Une attention particulière aux soins palliatifs pédiatriques

⇢ Le texte favorise le développement des soins palliatifs pédiatriques afin de permettre davantage de prises en charge à domicile grâce aux équipes mobiles spécialisées.

⇒ Un soutien massif du Sénat

Contrairement au texte sur l’aide à mourir, cette proposition de loi a reçu un soutien très large au Sénat :

▸ 307 voix pour ;
▸ 17 voix contre.

➨ Conclusion

– La France adopte une approche prudente concernant l’aide à mourir, malgré des évolutions observées dans plusieurs pays européens.

– À l’inverse, un consensus plus large semble émerger autour du développement des soins palliatifs et de l’amélioration de l’accompagnement de la fin de vie.

À noter : pour lire la version intégrale de l’article, disponible prochainement, n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter

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Le Master 2 DGIS poursuit la publication des travaux réalisés par ses étudiants dans le cadre du projet pédagogique de la formation.

Thèmes étudiés :

Ce deuxième numéro réunira des articles consacrés aux thématiques suivantes:

• Fin de vie et soins palliatifs ;
• Responsabilité médicale et responsabilité hospitalière ;
• Santé mentale ;
• Lutte contre la désinformation en santé ;
• Autonomie professionnelle des infirmiers et AMP ;
• Pharmacie

Travail toujours encadré :

Les articles ont été élaborés sous la supervision de l’équipe pédagogique, afin d’assurer la rigueur juridique, la qualité méthodologique et la pertinence des analyses développées.

Pour découvrir tous ces articles, restez connectés.

L’article Présentation du deuxième numéro du bulletin est apparu en premier sur Master 2 DGIS.

 Cette initiative est issue de la volonté de : 

• valoriser le travail de recherche et d’analyse juridique des étudiants
• encourager la réflexion juridique et la production scientifique,
• favoriser la diffusion des analyses issues du Master auprès de la communauté universitaire et professionnelle.

 Un travail encadré

Les articles ont été réalisés sous l’encadrement de l’équipe pédagogique, afin de garantir :

• la rigueur juridique,
• la qualité méthodologique,
• la pertinence des analyses proposées.

 À découvrir prochainement

Vous découvrirez une série d’analyses rédigées par les étudiants du Master 2 portant sur les thématiques suivantes :

• responsabilité
• médicaments et produits de santé
• santé mentale
• fin de vie et éthique
• santé publique 
• santé environnementale et pesticides

 Restez connectés : les premiers articles seront bientôt disponibles 

L’article Prochainement : le premier numéro du Bulletin du Master 2 DGIS est apparu en premier sur Master 2 DGIS.

Ce partenariat incarne notre volonté commune de rapprocher le monde académique et les réalités du terrain, dans un secteur en constante évolution. En formant des juristes spécialisés capables de comprendre les enjeux complexes de l’organisation et de la régulation du système de santé, ce Master répond aux besoins stratégiques de notre région et plus largement, à ceux du service public de santé.

L’alternance, la richesse des enseignements, et l’ouverture aux professionnels font de cette formation un levier puissant pour accompagner les transformations du secteur de la santé. Elle prépare les futurs professionnels à relever les défis de demain, avec rigueur, engagement et sens du service.

À titre personnel, je suis profondément attaché à la transmission des savoirs et à l’accompagnement des générations futures. Parrainer ce Master, c’est aussi contribuer à faire émerger une nouvelle génération de professionnels engagés, conscients des enjeux de santé publique, et porteurs d’innovation.

L’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est fière de contribuer à cette dynamique, en soutenant les initiatives pédagogiques, les échanges scientifiques, et en favorisant l’insertion professionnelle des étudiants. Ensemble, nous construisons une expertise partagée, au service d’un système de santé plus juste, plus efficace et plus humain ».

Yann BUBIEN

L’article Le mot du Directeur Général de l’ARS PACA, parrain de la promotion 2025-2026 est apparu en premier sur Master 2 DGIS.

Un ancrage territorial affirmé

Ce partenariat illustre la place essentielle qu’occupe le Master DGIS au sein du territoire régional. Il témoigne du soutien institutionnel de l’ARS PACA, qui promeut activement cette formation d’excellence. Yann Bubien, directeur général de l’Agence, et ses équipes accompagnement l’évolution de ce diplôme.

L’ARS, un acteur incontournable de la formation en santé

Si l’ARS est principalement reconnue pour ses missions en santé publique et en organisation de l’offre de soins, elle intervient également comme un acteur majeur de la formation dans le domaine de la santé — et donc du droit de la santé. Ce partenariat vient renforcer cette dimension en contribuant directement à la transmission de savoirs, de compétences et de connaissances professionnelles.

Des bénéfices concrets pour les étudiants

La collaboration entre l’ARS et le Master 2 DGIS ouvre de véritables perspectives pour les étudiants :

• Des opportunités d’alternance valorisantes : Les étudiants peuvent accéder à des postes en alternance stratégiques pour leur avenir professionnel, leur permettant d’acquérir une expérience solide au sein d’une institution de référence.
• Des interventions d’experts : La formation bénéficie d’interventions dispensées par des professionnels de haut niveau, dont le directeur général de l’ARS PACA, garantissant des enseignements de qualité en prise directe avec les enjeux actuels du secteur.

Ce partenariat s’inscrit pleinement dans une dynamique d’excellence et de professionnalisation, offrant aux futurs juristes en droit de la santé un cadre idéal pour construire une carrière ambitieuse et engagée.

L’article Un partenariat stratégique avec l’ARS PACA est apparu en premier sur Master 2 DGIS.

Une nouvelle promotion prête à relever les défis

Les étudiants fraîchement admis vont découvrir un programme unique alliant :

• Expertise juridique appliquée au secteur de la santé
• Compétences en gestion et management d’institutions
• Mise en pratique grâce à l’alternance dans des structures de santé et médico-sociales

Cette immersion professionnelle dès le début de l’année leur permettra de développer rapidement une vision concrète des enjeux du secteur.

Alternance et partenariats renforcés

La rentrée 2025/2026 marque également :

• L’arrivée de nouveaux partenaires institutionnels et hospitaliers
• Une diversité accrue des structures d’accueil en alternance (hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, agences régionales de santé, cabinets de conseil)
• Une volonté commune de former des cadres opérationnels capables de répondre aux défis réglementaires, organisationnels et financiers du secteur

Projets et innovations à venir

Tout au long de l’année, les étudiants seront impliqués dans :

• Des projets collectifs en lien direct avec les besoins des institutions de santé
• Des conférences et séminaires animés par des experts du domaine
• Des travaux de recherche appliquée orientés vers l’innovation et l’amélioration des organisations

Les temps forts de cette rentrée

• Rencontres étudiants-entreprises pour établir les premiers contacts professionnels
• Lancement des projets tutorés
• Premiers modules de formation combinant théorie et mise en pratique

Suivez toute l’année universitaire en ligne

Le site du Master permet de rester informé :

• Actualités et projets étudiants
• Événements et rencontres professionnelles
• Interviews et retours d’expérience

Abonnez-vous à notre newsletter pour ne rien manquer et rejoignez-nous sur nos canaux de contact pour toute question sur la formation ou les opportunités de partenariat.

L’article Rentrée 2025/2026 – Bienvenue aux nouveaux étudiants du Master Droit & Gestion des Institutions en Santé est apparu en premier sur Master 2 DGIS.

Devant l’augmentation des actes de violences contre les professionnels de santé, le législateur a entrepris d’agir en adoptant un nouveau texte.

Une nouvelle loi a été promulguée le 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 : la loi n° 2025‑623 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

La loi s’inscrit dans le cadre du plan national pour la sécurité des professionnels de santé qui a été présenté en 2023, par le Gouvernement d’alors. Faute de stabilité parlementaire, l’examen de la loi a été retardée Cette réforme matérialise la lutte pénale contre les violences (physiques, sexuelles ou verbales ) faites au personnel présent dans des lieux de soins ou d’accueil des usagers. Il vise à protéger soignant ou non‑soignant (administratif, accueil, maintenance…) dans les hôpitaux, cliniques, cabinets, pharmacies, laboratoires, EHPAD, etc…

Des sanctions pénales renforcées

Le texte introduit des peines aggravées pour plusieurs types d’infractions commises à l’encontre des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions :

• Violences graves : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour des agressions entraînant plus de 8 jours d’ITT.
• Violences sexuelles : peines portées jusqu’à 7 ans de prison.
• Vol de matériel médical ou paramédical : sanctions alourdies, notamment concernant les documents professionnels (ordonnances, tampons, etc.) .
• Outrage élargi : désormais considéré comme un délit lorsqu’il vise un professionnel dans un lieu de soin, puni jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende .

Dépôt de plainte facilité

Le dispositif encourage désormais les structures à jouer un rôle actif dans la protection des professionnels :

• Employeurs : possibilité de porter plainte au nom du professionnel avec son accord écrit.
• Ordres professionnels : pourront se constituer partie civile au profit des victimes libérales, facilitant ainsi les démarches judiciaires .

Pourquoi c’est important ?

• Reconnaissance juridique complète : la loi étend la couverture à tous les personnels de santé, même non médicaux, où qu’ils exercent.
• Dispositif dissuasif : avec des sanctions nettement renforcées, la loi vise à diminuer les agressions envers les personnels.
• Accès à la justice facilité : simplification des procédures pour le dépôt de plainte et implication des employeurs et ordres professionnels en soutien direct.

En résumé

Élément	Détail
Promulgation loi	9 juillet 2025
Publication JO	10 juillet 2025
Personnel protégé	Tous les personnels dans lieux de soins (public ou privé)
Violences / violences sexuelles	Peines portées jusqu’à 5 à 7 ans de prison
Outrage	Jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende
Plainte facilitée	Employeurs et ordres professionnels peuvent agir au nom des victimes

Sources :
Loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025, Journal officiel et décryptages juridiques relatifs à la sécurité des professionnels de santé .

L’article Nouvelle loi du 9 juillet 2025 : renforcement de la sécurité des professionnels de santé est apparu en premier sur Master 2 DGIS.

Présentation du Master

Le Master Droit & Gestion des Institutions de Santé est une formation en alternance qui allie expertise juridique et compétences en management afin de répondre aux enjeux actuels et futurs des établissements de santé et médico-sociaux.
En intégrant ce cursus, vous bénéficierez :

• D’un programme complet : droit de la santé, gestion d’établissement, management des équipes, pilotage stratégique, organisation des soins, financement et politiques publiques.
• D’une formation professionnalisante grâce à l’alternance, vous permettant d’appliquer directement vos connaissances sur le terrain.
• D’intervenants experts issus du milieu académique, juridique et hospitalier.

Pourquoi suivre un Master en alternance ?

Opter pour l’alternance, c’est :

• Acquérir une expérience professionnelle solide tout en poursuivant ses études.
• Être rémunéré pendant sa formation.
• Faciliter l’insertion professionnelle grâce à un réseau élargi.
• Se former au plus près des réalités et des enjeux des institutions de santé.

Objectifs et compétences développées

À l’issue du Master, les diplômés maîtriseront :

• Les fondamentaux juridiques du secteur sanitaire et médico-social.
• Les outils de gestion et de pilotage stratégique.
• Le management d’équipes et la conduite de projets.
• L’innovation organisationnelle dans les structures de santé.

Les avantages pour les entreprises

Collaborer avec un étudiant du Master, c’est :

• Bénéficier de talents opérationnels dès leur arrivée.
• Enrichir vos équipes avec des profils formés aux enjeux juridiques et managériaux spécifiques à la santé.
• Participer à la formation de futurs cadres qui contribueront au développement et à la transformation de votre organisation.

Actualités & Projets

Le site propose une rubrique Actualités & Projets pour :

• Suivre les temps forts du Master.
• Découvrir les projets menés par les étudiants dans le cadre de leur alternance ou de leurs travaux de recherche.
• Explorer les initiatives innovantes et les collaborations avec les acteurs du secteur.

Questions fréquentes

Une section FAQ répond aux interrogations les plus courantes :

• Conditions d’admission
• Organisation de l’alternance
• Débouchés professionnels
• Relations avec les entreprises partenaires

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