– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Taylor HAZAN et Inès ZERROUK

1. L’ambivalence du contexte environnemental et agricole

● L’environnement est aujourd’hui appréhendé comme un déterminant majeur de la santé humaine.

● La notion de santé environnementale marque un tournant : la santé humaine ne peut être dissociée des écosystèmes dont elle dépend.

⇒ Ce lien s’inscrit dans un mouvement scientifique et institutionnel d’ampleur (OMS, PNUE) soulignant l’interdépendance entre qualité des milieux et santé des populations.

● En France, cette reconnaissance est juridiquement consolidée par l’intégration de la Charte de l’environnement (2005) dans le bloc de constitutionnalité.

➤ Les contentieux, notamment les affaires « Monsanto » relatives au glyphosate :

→ mettent en lumière les tensions entre impératifs économiques, innovations agrochimiques et exigences sanitaires;

→ jouent un rôle catalyseur dans la structuration du contentieux environnemental;

→ participent à l’essor du principe de précaution (CJUE, 1er octobre 2019).

2. L’essor des produits phytopharmaceutiques et risques sanitaires

● Le développement des productions végétales s’est accéléré avec la généralisation des produits phytopharmaceutiques :

• augmentation des rendements;

• sécurisation des récoltes;

• réponse aux impératifs de compétitivité.

➤ Toutefois, ce modèle productiviste s’accompagne d’effets délétères :

→ atteintes aux écosystèmes (faune, flore, milieux aquatiques, ressources en eau);

→ impacts sanitaires documentés.

● La littérature scientifique établit un faisceau d’indices concordants entre exposition chronique et :

• certains cancers

• troubles neurodéveloppementaux

• maladies neurodégénératives

➤ L’étude PestiRiv (2025) (Santé publique France / ANSES) :

◦ met en évidence une exposition accrue des riverains de zones viticoles;

◦ montre des niveaux de contamination plus élevés à proximité des vignes, surtout en période de traitement;

◦ confirme une exposition diffuse et non strictement professionnelle.

● Cette situation pose la question de la protection des populations vulnérables (enfants, femmes enceintes).

● La nocivité potentielle des pesticides, conjuguée à leur impact environnemental renforce l’idée que la protection des milieux est un enjeu de santé publique.

⟹ La notion de « One Health » (OMS) illustre cette approche intégrée liant santé humaine, animale et environnementale.

3. Le paradoxe agricole : performance économique versus protection sanitaire

● L’utilisation de produits nocifs révèle deux impératifs difficilement conciliables :

→ maximisation des rendements agricoles;

→ protection optimale de la santé publique.

● Le modèle agricole conventionnel repose encore sur des substances telles que le glyphosate : son utilisation limite la possibilité d’une protection sanitaire maximale

➤ D’où la nécessité de rechercher un compromis.

➨ Cette logique repose sur un principe pragmatique :

• « pas d’interdiction sans solution ».

● La transition agroécologique suppose :

→ des alternatives techniquement viables;

→ et économiquement soutenables pour les exploitants.

● L’État français privilégie une approche progressive :

→ plan ECOPHYTO 2030

→ objectif de réduction de 50 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques

4. L’état du droit : entre avancées symboliques et limites

● Le droit positif suscite de fortes attentes, mais révèle des positions souvent antagonistes.

➤ Une proposition de loi (16 janvier 2024) relative au chlordécone :

→ vise à reconnaître la responsabilité de l’État;

→ adoptée en première lecture au Sénat (12 juin 2025) avec modification terminologique (« État »);

→ consacre la possibilité d’une carence fautive dans la régulation des substances dangereuses.

➤ Le Conseil constitutionnel (décision du 7 août 2025) :

→ rappelle que l’action de l’État doit respecter la Charte de l’environnement;

→ réaffirme le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.

➤ Un décret du 8 juillet 2025 s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’usage des pesticides.

● Toutefois, l’effectivité de la protection repose largement sur le juge.

➤ Le contentieux met en évidence une difficulté majeure : la preuve du lien de causalité

→ Illustration :

jugement du TJ de Vienne (31 juillet 2025) : absence de responsabilité de Bayer Seeds SAS faute de lien causal établi

5. Une trajectoire encore incertaine

➤ Malgré la multiplication des textes et stratégies :

→ l’interdiction totale des pesticides est écartée au profit d’une réduction progressive

➤ Les considérations économiques et agricoles demeurent déterminantes.

➥ Données du Commissariat général au développement durable (2024) :

• baisse de 35 % des ventes depuis 2010;

• mais encore 68 000 tonnes utilisées en 2022.

⇒ Ces chiffres traduisent une dépendance structurelle persistante aux intrants chimiques.

➔ Il subsiste un écart entre : les objectifs de transition écologique et la réalité des pratiques agricoles.

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Par Keren GUENOUN BEN GUIGUI et Margaux WAGNER

L’année 2025 marque un tournant dans la politique sanitaire française, à travers une multiplication de réformes touchant à la prévention, à l’accès aux soins, à l’encadrement des pratiques médicales et au numérique en santé.
➤ Une interrogation demeure néanmoins : quelle cohérence d’ensemble pour ces évolutions ?

1. Le durcissement de la lutte contre le tabagisme

• Extension des espaces sans tabac (parcs, plages, abords d’écoles, abribus) :
  → Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 ; article R.3512-2 du Code de la santé publique
• Renforcement des sanctions pour la vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs :
  → article R.3515-6 du Code de la santé publique
• Objectif : protection accrue des populations vulnérables, notamment les jeunes

➥ Limites et critiques :

• Difficulté de contrôle dans les espaces publics ouverts ;
• Moyens limités des collectivités territoriales ;
• Dénonciation d’un possible glissement liberticide :
  → CE, 1re chambre, 2 septembre 2025, n°506313 ; « Cercle Droit & Liberté », 10 juillet 2025

➤ Une tension apparaît entre protection de la santé publique et respect des libertés individuelles
➤ Une politique davantage orientée vers la contrainte que vers l’accompagnement, sans traiter pleinement les causes structurelles du tabagisme (Maire info, 30 juin 2025)

2. L’accès aux soins : la territorialisation comme réponse aux déserts médicaux

• Adaptation de la formation des professionnels de santé aux besoins territoriaux
• Fixation des capacités d’accueil universitaires selon les besoins locaux
  → Loi n°2025-580 du 27 juin 2025 ; Pacte de lutte contre les déserts médicaux, 25 avril 2025

➥ Limites :

• Effets incertains sans amélioration de l’attractivité des territoires sous-dotés
• Risque d’un simple redécoupage administratif

➤ Une approche pragmatique mais incomplète face aux déserts médicaux

3. L’adaptation de la prescription par les opticiens lunetiers : un équilibre délicat entre accès et sécurité

• Annulation partielle du dispositif autorisant l’adaptation des prescriptions :
   → CE, 1re chambre, 2 mai 2025, n°25238
• Refus du principe selon lequel le silence du prescripteur vaut accord :
  → articles D.4362-11-1 et D.4362-12-1 du Code de la santé publique ; exigence d’un accord écrit explicite

⟹ Enjeu central : faciliter l’accès aux soins visuels vs garantir la sécurité du patient et le rôle du médecin

➤ Illustration des tensions entre logiques économiques, médicales et déontologiques

4. La régulation des pratiques numériques et la déontologie médicale

• Élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques pour la téléconsultation :
  → articles L.4081-2, L.4081-3 et L.4080-6 du Code de la santé publique
• Encadrement d’une activité en expansion :
  → Décision du Conseil constitutionnel n°2022-845 DC du 20 décembre 2022

➥ Risques :

• Développement d’une « ubérisation » du soin :
  → Rapport de la Cour des comptes, 8 avril 2025, p. 12
• Difficulté de régulation des plateformes privées

➤Une initiative nécessaire qui interroge le pouvoir régulateur effectif des autorités sanitaires

5. Indépendance médicale : un rappel ferme du Conseil d’État

• Réaffirmation des principes d’indépendance et d’impartialité des experts médicaux :
  → (CE, 13 juin 2025, n°463831)
• Encadrement juridique des expertises :
  → articles R.1142-30-1, R.1142-32-1 et R.4127-105 du Code de la santé publique ; Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
• Prévention des conflits d’intérêts :
  → Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 – Charte de l’expertise sanitaire

➤ Renforcement de la dimension éthique dans les procédures d’expertise et d’indemnisation

➜ Une politique sanitaire sous tension

• Multiplication des réformes traduisant un durcissement de la régulation sanitaire
• Renforcement de la sécurité et de la transparence

✘ Critiques principales : ( relayées notamment par France Assos Santé, « PLFSS 2026 », 16 octobre 2025 ; Maire info, 30 juin 2025)

• Atteinte à la liberté individuelle ;
• Réduction de l’autonomie professionnelle ;
• Manque de cohérence globale et de moyens financiers

➽ politique parfois perçue comme fragmentée et insuffisamment anticipée

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Par Élise BARILLEAU et Emma ROUX

La fin de vie constitue un moment particulièrement sensible, au cours duquel le respect de la dignité de la personne est primordial. Elle implique de protéger chacun à la fois contre l’acharnement thérapeutique et contre toute atteinte volontaire à la vie. Le droit encadre strictement ces situations afin de garantir un accompagnement digne et respectueux, dans un contexte où la question de l’aide à mourir occupe une place centrale dans l’actualité.

→ À ce titre, plusieurs exigences structurent l’intervention du droit :

• la protection contre l’acharnement thérapeutique ;
• la prévention de toute atteinte volontaire à la vie ;
• la garantie d’un accompagnement respectueux de la dignité.

1. La fin de vie : principes juridiques fondamentaux

En France, l’encadrement juridique de la fin de vie s’est construit de manière progressive à travers plusieurs textes majeurs :

→ Principales étapes législatives :

• • Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : obligation pour les établissements de santé de proposer des soins palliatifs ;
• • Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs :
  • → reconnaissance du droit du patient de refuser un traitement ;
  • → création du congé de solidarité familiale ;
• • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades :
  • → possibilité de désigner une personne de confiance ;
  • → développement de l’accompagnement et des structures dédiées ;
• • Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) :
  • → consécration des directives anticipées ;
  • → encadrement de la limitation ou de l’arrêt des traitements ;
  • → interdiction de l’euthanasie ;
  • → affirmation du droit à une fin de vie digne (art. L.1110-5 du Code de la santé publique) ;
• • Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti) :
  • → instauration de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ;
  • → mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collégiale.

→ En l’état du droit positif :

• le professionnel de santé ne peut provoquer la mort ;
• il peut toutefois administrer une sédation profonde lorsque le pronostic vital est engagé à court terme dans un cadre strictement définit par la loi.

L’application de ces principes repose sur une appréciation concrète des situations :

→ Exigences procédurales :

• évaluation médicale rigoureuse ;
• procédure collégiale ;
• prise en compte de la volonté du patient ou de sa personne de confiance ;
• traçabilité des décisions dans le dossier médical.

→ Illustrations jurisprudentielles :

• • CE. Ass, 24 juin 2014 et 24 avril 2019, Affaire Vincent Lambert : validation de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, assorti d’une sédation profonde, sous réserve du respect des garanties procédurales ;
• • CE, 8 mars 2017, Affaire Marwa : refus d’interrompre les traitements en l’absence d’obstination déraisonnable ;
• • CE, 3 février 2025, n° 500547 : validation de l’arrêt des traitements et de la sédation profonde, y compris contre l’avis des proches, dans le respect d’une procédure collégiale stricte.

→ Évolutions récentes du cadre législatif :

•  CCNE, avis n° 139, 2022 : ouverture à une aide active à mourir sous conditions strictes ;
•  Assemblée nationale, 27 mai 2025 : adoption en première lecture de deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l’aide à mourir ;
•  Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir en deuxième lecture.

Ces évolutions traduisent une prise de conscience croissante, mais également l’existence de tensions sociales et juridiques autour de la fin de vie.

2. L’éthique face à la fin de vie

L’éthique, et plus particulièrement la bioéthique, interroge les pratiques médicales au regard des valeurs fondamentales qui les sous-tendent. Elle s’inscrit dans le prolongement du serment d’Hippocrate et a été intégrée dans le droit positif, notamment par les lois n° 94-653 et n° 94-654 du 29 juillet 1994 relatives au respect du corps humain.

→ Principes éthiques fondamentaux :

• respect de la volonté du patient, notamment à travers les directives anticipées ;
• garantie de la dignité de la personne ;
• responsabilité du médecin dans l’information et l’accompagnement.

→ Limites actuelles du droit :

• interdiction de l’euthanasie active ;
• interdiction du suicide assisté (rappelée notamment par le Conseil national de l’Ordre des médecins) ;
• reconnaissance du refus de l’acharnement thérapeutique.

→ En conséquence :

• absence, en droit français, de droit à choisir activement sa mort ;
• persistance d’un dilemme entre autonomie individuelle et protection de la vie.

Dans cette logique d’accompagnement respectueux :

→ Dispositif complémentaire :

• l’hospitalisation à domicile (HAD), introduite dès 1957 et renforcée par la réforme hospitalière de 1991, permet la mise en œuvre de soins palliatifs dans un cadre familier, respectueux de la dignité et de la volonté du patient.

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Par Noor FILAUDEAU et Méline MIRABILE

1. Contexte de la santé mentale

La crise du Covid-19 a mis en lumière une dégradation du bien-être psychique en France, liée aux confinements, à l’isolement, à la précarité et à la peur du virus. Les jeunes et les foyers modestes ont été particulièrement affectés.

→ Cette période a favorisé une approche plus globale de la santé mentale, intégrant prévention, accompagnement et promotion du bien-être.

Le 11 octobre 2024, Michel Barnier a désigné la santé mentale comme Grande Cause nationale 2025, consacrant sa reconnaissance comme enjeu de santé publique.

Quelques données clés :

• 1 personne sur 5 touchée chaque année
• 13,2 suicides pour 100 000 habitants
• 64 % des Français concernés par une souffrance psychique

→ Malgré cette prise de conscience, les réponses concrètes restent insuffisantes.

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, la santé mentale correspond à un état de bien-être permettant à chacun de faire face à la vie et de contribuer à la société.

2. Crise de la psychiatrie

La psychiatrie traverse une crise profonde, marquée par un décalage entre l’offre de soins et les besoins.

Le Comité consultatif national d’éthique (avis n°147, 9 janvier 2025) souligne :

→ un déséquilibre entre l’offre et les besoins
→ fermeture de lits
→ baisse du nombre de psychiatres

Ces difficultés s’expliquent par des stéréotypes persistants, un manque d’attractivité et des financements insuffisants.

→ Parallèlement, les besoins augmentent, notamment chez les jeunes (troubles anxieux, de l’humeur, comportements suicidaires).

Les conséquences sont majeures :

• atteintes aux droits fondamentaux
• déshumanisation des soins
• recours à la contention et à l’isolement
• stigmatisation des patients

→ La crise demeure marquée par un manque de réponses structurelles.

3. Psychiatrie et prise en charge

En France, les soins psychiatriques sans consentement font l’objet d’un encadrement juridique strict (juge des libertés, autorités administratives, proches).

À l’inverse, certains États présentent un contrôle insuffisant.

→ Dans l’arrêt Spivak c. Ukraine (5 juin 2025), la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Ukraine pour :

• absence de base légale 
• contrôle juridictionnel insuffisant
• impossibilité de contester la mesure
• absence de recours effectif

→ Cette décision souligne l’importance d’un contrôle effectif des atteintes à la liberté individuelle.

4. Dispositifs innovants et psychologie

La santé mentale fait l’objet d’un intérêt croissant du législateur depuis la loi du 9 août 2004 (lutte contre la stigmatisation).

Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 instaure le dispositif « Mon soutien psy » 2025 :

→ réservé aux troubles légers à modérés
→ accès direct au psychologue (sans prescription)
→ 12 séances prises en charge par an (renouvelables)
→ accessible dès 3 ans 

→ Le dispositif « Santé psy étudiant » prévoit 12 séances gratuites supplémentaires.

Cependant, des critiques persistent (conventionnement, remboursements).

Par ailleurs, les Conseils locaux de santé mentale (CLSM) (loi du 26 janvier 2016) permettent :

• une coordination territoriale
• l’élaboration de diagnostics locaux
• la participation aux Projets territoriaux de santé mentale (PTSM)

→ Ces outils traduisent une approche globale et territoriale de la santé mentale.

Rôle des agences régionales de santé :
→ développement de ces dispositifs

Enfin, la création d’un ordre national des psychologues reste en débat (proposition de loi de 2024 devenue caduque), avec pour enjeux :
→ qualité des soins
→ reconnaissance professionnelle
→ encadrement des pratiques

→ L’hypothèse d’un ordre des psychiatres est également envisagée.

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Par Blanche RODIÈRE et Mélissa ROUMANE

1. La responsabilité de l’État dans la surveillance et le contrôle

Le droit des produits de santé est en évolution constante, sous l’effet :

• des innovations technologiques et scientifiques
• de la complexification des produits
• de l’émergence de nouvelles autorités de contrôle

 Cette évolution entraîne une augmentation du contentieux, liée notamment à la multiplication des règles de droit.

1.1. Le Levothyrox : la reconnaissance d’une faute de l’ANSM

–  CAA Paris, 4 avril 2025

• L’ANSM est reconnue fautive pour ne pas avoir :
  • exigé une mise en garde spécifique sur le conditionnement
  • imposé des mentions ou pictogrammes dans la notice

 Cette abstention est jugée fautive au regard des risques connus liés aux médicaments à marge thérapeutique étroite.

•  Toutefois, la faute ne suffit pas à caractériser un préjudice d’anxiété :
  • celui-ci suppose la conscience d’un risque élevé de pathologie grave
  •  condition non remplie en l’espèce

1.2. L’engagement de la responsabilité de l’État pour carence dans le contrôle de l’information sur la Dépakine

– CAA Paris, 14 janvier 2025 (5 arrêts)

• Mise en cause de l’État pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire :
  • notices insuffisamment informatives
  • absence de prise en compte de l’état des connaissances scientifiques

 L’ANSM a manqué à ses obligations en n’adaptant pas l’autorisation de mise sur le marché.

2. L’étendue de la responsabilité des fabricants et des certificateurs de produits défectueux

2.1. La prescription de l’action en défaut de sécurité à l’encontre du fabricant d’un produit défectueux

– Cour de cassation, 4 juin 2025

• La Cour précise le point de départ du délai de prescription :
  • connaissance du dommage
  • connaissance du défaut
  • connaissance de l’identité du producteur
•  Délai applicable :
  • 10 ans en matière de dommage corporel

 Interprétation du droit interne à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

2.2. L’action en responsabilité à l’encontre de l’organisme certificateur des prothèses PIP

– Cour de cassation, 8 janvier 2025

•  La responsabilité du certificateur ne débute qu’en 2002 (début de la fraude)
•  Les victimes justifient de leur qualité à agir par :
  • documents médicaux
  • cartes d’implants
  • comptes-rendus opératoires

 Principe : absence de responsabilité avant le début effectif de la fraude.

3. Les allégations

3.1. L’interdiction de la mention de l’origine biologique sur les emballages de tisanes médicinales

– CJUE, 26 juin 2025

• Interdiction d’utiliser le logo biologique de l’Union européenne sur des médicaments à base de plantes

 Motifs :

• incompatibilité entre statut de médicament et produit biologique
• informations jugées :
  •  non utiles pour le patient
  •  à caractère promotionnel

3.2. Une législation nationale interdisant les actions publicitaires jugée proportionnée et légitime

– CJUE, 27 février 2025

• Distinction entre :
  • publicité visant le médicament
  • publicité orientant le choix de l’officine

 Certaines pratiques (ex : bons d’achat) relèvent de la directive 2001/83/CE

•  Validation d’une législation nationale restrictive :
  • mesure proportionnée
  • objectif de protection de la santé publique

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Par Orane BERTHUIT et Mathilde DEMANGEAT-AIMOND

1. La solidarité nationale : les nouveautés procédurales concernant l’indemnisation

Créé par la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un établissement public chargé d’indemniser certaines victimes au titre de la solidarité nationale.

Initialement centré sur les accidents médicaux, son champ d’intervention s’est progressivement élargi:

• accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
• dommages liés aux vaccinations obligatoires
• contamination au VIH
• dommages liés au Benfluorex

L’extension de ses missions a renforcé les enjeux liés à l’indemnisation, suscitant un contentieux important.

1.1. La procédure d’indemnisation par l’ONIAM

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a précisé le statut de l’ONIAM lorsqu’il indemnise une victime au titre de la solidarité nationale.

L’ONIAM ne peut pas être considéré comme l’auteur responsable du dommage au sens de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence :

• les organismes sociaux (CPAM) ne peuvent pas exercer de recours subrogatoire contre lui ;
• aucune condamnation au remboursement des débours ne peut lui être opposée.

1.2. Le recours de l’ONIAM en cas de contestation d’un titre exécutoire par l’assureur

Plusieurs décisions du Conseil d’État du 6 mai 2025 sont venues préciser les modalités de recouvrement des sommes avancées par l’ONIAM.

Lorsque l’ONIAM indemnise une victime :

• il peut se retourner contre l’assureur du responsable ou contre le responsable lui-même ;
• il peut émettre un titre exécutoire afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées ;
• il peut également saisir la juridiction compétente.

Le juge administratif précise que :

• une décharge partielle de l’obligation de payer n’annule pas un titre exécutoire régulier ;
• en cas d’annulation du titre, l’ONIAM peut présenter des conclusions reconventionnelles pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Ces décisions apportent un éclairage important sur un contentieux technique mais central en pratique.

2. Vaccination et responsabilité

2.1.Causalité et vaccination

Le lien de causalité constitue aujourd’hui un point central du contentieux en responsabilité, particulièrement en matière de dommages médicaux.

Dans deux décisions du 20 mars 2025, le Conseil d’État rappelle que le lien entre vaccination et pathologie doit être établi au regard des données acquises de la science, tout en réinterrogeant la grille d’analyse issue de l’arrêt Doucet de 2021.

Dans une première affaire, un enfant développe une narcolepsie après une vaccination contre la grippe H1N1.
Le Conseil d’État retient l’existence d’une probabilité suffisante du lien causal et confirme l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

2.2. Le lien de causalité et la date du diagnostic

Dans une seconde affaire jugée le même jour, un agent hospitalier invoquait l’apparition d’une fibromyalgie après une vaccination contre l’hépatite B.

Le diagnostic n’intervient que six ans après la vaccination.
Les juges relèvent l’absence de travaux scientifiques reconnus établissant un lien entre la vaccination et la fibromyalgie.

En l’absence de probabilité scientifique suffisante, le Conseil d’État écarte l’existence d’un lien de causalité.

3. Causalité et accouchement

La question du lien de causalité a également été examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2025.

Une patiente ayant accouché à l’aide de forceps invoquait une incontinence anale et urinaire.
La cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une conséquence normale de l’accouchement, excluant toute indemnisation.

La Cour de cassation adopte une position différente :

• la persistance du dommage permet d’établir un lien de causalité avec l’utilisation des forceps ;
• la victime peut donc obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

4. Droit à l’information et au consentement médical

Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme est venue rappeler l’importance du consentement éclairé du patient.

Une patiente espagnole atteinte d’un cancer du sein avait consenti à une chirurgie conservatrice, mais les médecins ont procédé à une ablation du sein.

Les juridictions nationales avaient estimé que le consentement couvrait l’ensemble de la prise en charge.

La Cour EDH retient au contraire une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que :

• le risque d’ablation n’avait pas été clairement évoqué,
• le formulaire de consentement ne permettait pas un consentement effectif,
• l’information donnée à la patiente était insuffisante.

La requérante obtient ainsi gain de cause.

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Une nouvelle promotion prête à relever les défis

Les étudiants fraîchement admis vont découvrir un programme unique alliant :

• Expertise juridique appliquée au secteur de la santé
• Compétences en gestion et management d’institutions
• Mise en pratique grâce à l’alternance dans des structures de santé et médico-sociales

Cette immersion professionnelle dès le début de l’année leur permettra de développer rapidement une vision concrète des enjeux du secteur.

Alternance et partenariats renforcés

La rentrée 2025/2026 marque également :

• L’arrivée de nouveaux partenaires institutionnels et hospitaliers
• Une diversité accrue des structures d’accueil en alternance (hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, agences régionales de santé, cabinets de conseil)
• Une volonté commune de former des cadres opérationnels capables de répondre aux défis réglementaires, organisationnels et financiers du secteur

Projets et innovations à venir

Tout au long de l’année, les étudiants seront impliqués dans :

• Des projets collectifs en lien direct avec les besoins des institutions de santé
• Des conférences et séminaires animés par des experts du domaine
• Des travaux de recherche appliquée orientés vers l’innovation et l’amélioration des organisations

Les temps forts de cette rentrée

• Rencontres étudiants-entreprises pour établir les premiers contacts professionnels
• Lancement des projets tutorés
• Premiers modules de formation combinant théorie et mise en pratique

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• Actualités et projets étudiants
• Événements et rencontres professionnelles
• Interviews et retours d’expérience

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