Par Pauline BOURGEACQ et Tia JUENIN

I. La mutation du rôle du pharmacien

Face à l’essor des médicaments biosimilaires, encouragé par la stratégie nationale de santé, la LFSS 2026 redéfinit le rôle du pharmacien, qui dépasse désormais la simple dispensation des traitements.

➜ Un pouvoir de substitution renforcé

L’article L. 5125-23-2 du Code de la santé publique autorise le pharmacien à substituer un médicament biologique par un biosimilaire du même groupe, sous réserve :

• de l’absence d’opposition motivée du médecin ;
• du respect de la liste fixée par arrêté ministériel ;
• de la continuité des soins et de la traçabilité de la substitution.

➜ Un double enjeu sanitaire et économique

• Les biosimilaires, malgré leur complexité, présentent une efficacité et une sécurité comparables à celles des médicaments de référence. Leur autorisation de mise sur le marché repose sur une procédure européenne centralisée et rigoureuse.

• Moins coûteux, ils contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.

↳ La LFSS 2026 encourage leur utilisation, notamment par des mesures incitatives liées au tiers payant.

 Le pharmacien s’affirme ainsi comme un acteur central de l’accès aux soins et de la soutenabilité du système de santé.

II. L’encadrement du commerce en ligne des médicaments vétérinaires

Le développement du numérique touche également le secteur vétérinaire. Le décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 encadre strictement la vente en ligne de médicaments vétérinaires afin de garantir la sécurité des utilisateurs et le bon usage des traitements.

➜ Des conditions de vente limitées

• seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne ;
• cette activité est réservée aux pharmaciens, vétérinaires et professionnels habilités ;
• la création d’un site est soumise à une déclaration préalable auprès de l’ANSES.

➜ Une déclaration préalable obligatoire

Le professionnel doit déposer une déclaration auprès de l’ANSES, accompagnée des pièces justificatives requises.

↳ Un récépissé est délivré sous sept jours lorsque le dossier est complet.

↳ Un dossier incomplet non régularisé dans les délais est réputé abandonné.

⟹ Une fois la déclaration validée, l’Agence régionale de santé compétente ainsi que le Conseil de l’Ordre concerné doivent être informés.

➜ Des obligations renforcées

L’arrêté du 1er décembre 2025 encadre le fonctionnement des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires et prévoit notamment :

•  distinction claire entre médicaments et autres produits ;
•  information objective et non trompeuse ;
•  respect des conditions de délivrance et de livraison ;
•  échange individualisé entre le client et le professionnel de santé avant la validation de la commande ; …

 Ces évolutions témoignent de l’adaptation du droit pharmaceutique aux transformations économiques et numériques du secteur.

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Par Lily LOIR et Johanna PEMEZEC

L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit que l’assistance médicale à la procréation (AMP) est ouverte à tout couple composé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ainsi qu’à toute femme non mariée, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial (CE, 12 mai 2022, n° 459000).

1. Une égalité d’accès juridiquement consacrée

Cette évolution constitue une avancée importante en matière d’égalité d’accès à l’AMP.

✘ Toutefois, des différences de traitement peuvent encore être constatées dans les parcours de soins, mettant en lumière la persistance de certaines discriminations.

2. Le rôle du Défenseur des droits

➤ Dans sa décision n° 2025-217 du 9 décembre 2025, le Défenseur des droits a relevé qu’un couple de femmes avait subi une différence de traitement dans le cadre d’un parcours d’AMP en raison de son orientation sexuelle.

➔ Il rappelle que ces pratiques sont contraires :

• à l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique ;
• à l’article L. 1110-3 du même code, qui prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins.

➥ Le Défenseur des droits recommande notamment une meilleure sensibilisation des professionnels de santé aux exigences issues de la loi bioéthique et au respect du principe d’égalité.

3. De la reconnaissance du droit à son effectivité

➔ L’enjeu réside désormais moins dans l’existence du droit d’accès à l’AMP que dans sa mise en œuvre effective.

La décision du Défenseur des droits rappelle ainsi aux acteurs du système de santé leur obligation de garantir un accès égal, impartial et non discriminatoire à l’assistance médicale à la procréation.

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Par Lily LOIR et Johanna PEMEZEC

À quel point le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 modifie-t-il le rôle de l’infirmier au sein du système de santé ?

◦ Face à une demande de soins croissante et aux tensions que connaît le système de santé, la profession infirmière voit son rôle évoluer vers une autonomie accrue.

◦ Le décret du 24 décembre 2025, pris en application de l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, renforce la reconnaissance des compétences des infirmiers diplômés d’État (IDE). Il précise que l’exercice infirmier comprend l’analyse, l’organisation, la réalisation et l’évaluation des soins infirmiers, consacrant ainsi une approche plus autonome de leur activité.

1. Une autonomie professionnelle renforcée

Le texte reconnaît plus explicitement le rôle propre de l’infirmier, qui ne se limite plus à l’exécution des prescriptions médicales. Les infirmiers peuvent désormais :

• évaluer certaines situations cliniques ;
• mettre en œuvre des soins relevant de leur compétence ;
• assurer le suivi du parcours du patient ;
• exercer une responsabilité professionnelle davantage affirmée.

2.  De nouvelles missions dans le parcours de soins

La modification de l’article R. 4311-3 du Code de la santé publique permet notamment aux infirmiers de :

• réaliser des consultations infirmières ;
• établir des diagnostics infirmiers ;
• participer à la prévention et à l’éducation thérapeutique ;
• assurer le suivi des patients atteints de pathologies chroniques.

⇒ Cette évolution favorise une prise en charge plus fluide et mieux coordonnée.

3. Une reconnaissance des différents niveaux d’expertise

Le décret prend également en compte la diversité des pratiques infirmières en intégrant notamment :

➣ les infirmiers en pratique avancée (IPA) ;
➣ les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE).

⇒ La clarification de leurs domaines d’intervention contribue à orienter les patients vers le professionnel le plus adapté à leurs besoins.

4. Une réponse aux enjeux du système de santé

L’élargissement des compétences infirmières poursuit plusieurs objectifs :

• améliorer la continuité des soins ;
• faciliter l’accès aux prises en charge ;
• renforcer la coopération entre professionnels de santé ;
• répondre aux difficultés liées à la démographie médicale.

Le décret du 24 décembre 2025 s’inscrit ainsi dans un mouvement de modernisation de la profession infirmière, en valorisant l’autonomie, la coordination et la prévention.

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Par Clara CONTOUX et Axelle FRANÇOIS

I. L’interventionnisme étatique croissant dans la lutte contre la désinformation en santé

A. La lutte contre la désinformation en santé, un enjeu de santé publique

– Face à la diffusion massive de contenus sur les réseaux sociaux, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la désinformation en santé une priorité.

– Le 12 janvier 2026, une stratégie nationale de lutte contre la désinformation en santé a ainsi été annoncée. Elle s’inscrit dans la continuité des réformes engagées ces dernières années, notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui encadre l’activité des influenceurs et interdit :

➜ la promotion de pratiques médicales ou esthétiques dangereuses ;

➜ la valorisation de méthodes présentées comme des alternatives à des traitements scientifiquement validés.

 Les conséquences de la désinformation en santé sont nombreuses :

• méfiance à l’égard de la vaccination ;
• recours à des pratiques de soins non conventionnelles ;
• exposition accrue aux dérives sectaires ;
• retard dans la prise en charge des patients.

 Garantir une information fiable, accessible et compréhensible apparaît désormais comme un véritable enjeu de santé publique.

B. Une stratégie collective et coordonnée portée par les pouvoirs publics

– La lutte contre la désinformation mobilise plusieurs branches du droit :

▸ droit de la consommation, pour renforcer les obligations de transparence des acteurs du numérique ;

▸ droit du travail, fiscal et commercial, afin d’encadrer les nouvelles formes d’activité ;

▸ droit de la santé, pour protéger la population face aux contenus diffusés sur les réseaux sociaux.

– La stratégie nationale de lutte contre la désinformation en santé repose sur une action coordonnée associant encadrement juridique, contrôle institutionnel et prévention.

Elle vise notamment à :

• analyser les mécanismes de désinformation ;
• développer des outils de veille et d’info-vigilance ;
• renforcer l’éducation à l’esprit critique ;
• responsabiliser les plateformes numériques.

⟹ Cette problématique se retrouve notamment dans le domaine de la soumission chimique, infraction définie par l’article 222-30-1 du Code pénal.

La rapidité d’action des substances et la confusion possible avec un état d’ivresse contribuent à entretenir de nombreuses idées reçues sur ce phénomène.

II. L’encadrement des dépistages en matière de soumission chimique : une réponse sanitaire innovante

A. Un dispositif de santé publique

– La médiatisation croissante de la soumission chimique a mis en lumière la nécessité d’améliorer la prise en charge des victimes.

– Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 autorise le remboursement des examens biologiques de dépistage, même en l’absence de dépôt de plainte.

➔ L’objectif est double :

• faciliter l’accès aux soins ;
• permettre une prise en charge rapide, médicale et psychologique.

B. Un mécanisme d’accompagnement de la victime au-delà des limites du droit pénal

– Le décret du 11 décembre 2025 met en place, à titre expérimental dans trois régions, un dispositif permettant aux médecins de prescrire des examens de dépistage directement pris en charge par l’Assurance maladie.

– Le Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances  (CRAFS) accompagne les victimes tout au long de leur parcours :

• interprétation des résultats ;
• suivi médical ;
• soutien psychologique.

⇒ Cette expérimentation marque une évolution importante en privilégiant une logique de soins avant celle de la plainte. Elle vise également à lutter contre la culpabilisation des victimes et à faciliter leurs démarches ultérieures.

Une évaluation parlementaire devra déterminer l’opportunité d’une généralisation du dispositif.

➤ La soumission chimique illustre la manière dont la désinformation peut altérer la compréhension d’un phénomène grave et complexe.

➤ Face à ces nouveaux risques sanitaires, l’État tend à développer des réponses combinant encadrement juridique, prévention, information et accompagnement des victimes, dans une perspective renforcée de protection des personnes.

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– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Ilana BITONE et Laurie ROUMANILLE

Érigée en Grande Cause nationale en 2025 puis reconduite en 2026, la santé mentale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central de santé publique et de protection des droits fondamentaux.

Définie par l’OMS comme un état de bien-être permettant à chacun de réaliser son potentiel et de participer à la vie collective, elle fait l’objet de politiques publiques visant à améliorer l’accompagnement des patients, encore trop souvent confrontés à des situations d’isolement.

➜ Parmi les dispositifs mis en place figure notamment « Mon soutien psy », permettant la prise en charge de 12 séances psychologiques par an.

En 2025, les politiques publiques s’articulaient autour de quatre objectifs principaux :

•  déstigmatiser les troubles psychiques ;
• renforcer la prévention ;
• améliorer l’accès aux soins ;
• développer l’accompagnement des patients.

 En 2026, ces priorités demeurent, mais la jurisprudence récente met également en évidence la nécessité :

• de renforcer la protection des droits fondamentaux ;
• d’exercer un contrôle plus strict des mesures privatives de liberté en psychiatrie.

I. La répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux psychiatrique

Le contentieux psychiatrique se situe à la frontière entre logique de soin et atteinte à la liberté individuelle. Les juridictions compétentes varient traditionnellement selon la nature de l’établissement :

• tribunal administratif pour les établissements publics ;
• tribunal judiciaire pour les établissements privés.

 Toutefois, cette distinction devient plus complexe lorsque les soins psychiatriques impliquent une privation de liberté. En effet, l’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.

➜ Cette question a été précisée par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 8 décembre 2025 (n°4361). Dans cette affaire, un patient demandait réparation du préjudice résultant :

• d’une mesure de contention ;
• d’un traitement administré sous contrainte.

⟹ Le Tribunal des conflits rappelle alors que : « Les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté ». Dès lors :

➥ le juge judiciaire est compétent pour contrôler ces mesures ;

➥ il l’est également pour statuer sur les actions indemnitaires liées à leur mise en œuvre irrégulière.

 La compétence juridictionnelle dépend donc moins de la nature de l’établissement que de la nécessité de garantir la liberté individuelle du patient.

II. Le renforcement des garanties procédurales assurant la protection effective des droits fondamentaux des patients

Les soins psychiatriques sans consentement portent directement atteinte à la liberté individuelle, puisqu’ils impliquent :

• une privation de liberté ;
• une obligation de soins.

Dans ce contexte, les garanties procédurales jouent un rôle essentiel afin d’assurer :

→ le droit à l’information ;
→ le droit d’être entendu ;
→ le droit de contester la mesure ;
→ le contrôle effectif du juge.

 Ces exigences sont régulièrement rappelées par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique prévoit notamment qu’un patient admis en urgence dans un établissement non spécialisé doit être transféré vers une structure habilitée dans un délai maximal de 48 heures.

➜ L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2025 (n°24-16.769) illustre cette exigence. En l’espèce :

• un patient est admis aux urgences après un comportement hétéro-agressif ;
• il est pris en charge dans un établissement non habilité ;
• son transfert intervient plus de 48 heures après son admission.

→ Le patient contestait alors : la mesure d’hospitalisation sans consentement ; le refus d’ordonner une expertise psychiatrique.

⟹ La Cour de cassation considère que :

➥ le juge peut refuser une expertise s’il dispose d’éléments médicaux suffisants ;
➥ le non-respect du délai légal de transfert constitue une irrégularité justifiant la cassation de l’ordonnance.

 Cette décision confirme l’importance du respect strict des garanties procédurales en matière de soins psychiatriques sans consentement.

➤ L’actualité récente en matière de santé mentale traduit une volonté croissante de renforcer la protection des patients pris en charge en psychiatrie.

Cette évolution passe notamment par :

✦ un contrôle juridictionnel renforcé ;
✦ une vigilance accrue quant au respect des garanties procédurales ;
✦ une limitation progressive du recours aux mesures de contention.

➜ Ces évolutions participent d’une meilleure protection de la dignité humaine et des libertés fondamentales dans le cadre des soins psychiatriques.

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Par Raphaël IMBERT et Izia LEMARCHAND

– La responsabilité médicale connaît une évolution importante sous l’effet :

•  des progrès de la médecine ;
•  des attentes accrues des patients en matière de sécurité et d’indemnisation ;
•  de l’élargissement progressif des régimes de responsabilité.

– En matière hospitalière, depuis l’arrêt Époux V du Conseil d’État (1992), une faute simple suffit à engager la responsabilité hospitalière. La loi du 4 mars 2002 a ensuite consacré :

• une responsabilité pour faute ;
• un régime de plein droit pour les infections nosocomiales.

⟹ La responsabilité médicale s’impose aujourd’hui comme un instrument central de protection des patients, même si elle demeure conditionnée à la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

I. L’effectivité de la protection des patients et l’extension de la responsabilité médicale

A. Le renforcement des obligations des professionnels et établissements de santé

Deux décisions récentes illustrent le renforcement des obligations pesant sur les établissements de santé.

➣ Cass. Civ. 1re, 7 janv. 2026 :
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’infection nosocomiale, la clinique ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère irréfutable.
➥ Le doute profite donc au patient, dispensé de prouver le lien de causalité.

➣ CAA Paris, 9 janv. 2026 :
La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît au juge un pouvoir d’appréciation accru concernant le choix de la technique opératoire.
➥ Une faute peut être retenue lorsque le dommage résulte directement du choix thérapeutique effectué.

⇒ Ces décisions traduisent une convergence des juridictions vers une protection renforcée des patients.

B. Une logique de protection des patients extensive

La Cour européenne des droits de l’Homme participe également à l’élargissement de la responsabilité médicale.

➣ CEDH, Fernandez Iradi c. France, 4 déc. 2025 :
La Cour condamne la France pour la prise en charge insuffisante d’un détenu atteint d’une sclérose en plaques.

Parmi les manquements relevés :

• absence de suivi neurologique adapté ;
• insuffisance des séances de kinésithérapie ;
• irrégularité du suivi médical.

➥ La CEDH rappelle que l’État doit garantir l’effectivité des soins lorsque le maintien en détention en dépend.

⇒ Cette décision confirme l’extension de la protection des patients, y compris en milieu carcéral.

II. Des limites persistantes à la reconnaissance de la responsabilité médicale

Malgré cette évolution favorable aux patients, les juges maintiennent certaines limites afin d’éviter une responsabilité médicale excessive.

A. Des mécanismes complexes de responsabilité

• L’établissement du lien de causalité reste l’une des principales difficultés du contentieux médical.

➣ Cass. Civ. 1re, 7 janv. 2026
La Cour de cassation écarte la responsabilité d’un laboratoire pharmaceutique après le développement d’une encéphalopathie chez un enfant vacciné.

➥ Les juges considèrent que la seule proximité temporelle ainsi que la mention d’effets indésirables dans la notice du vaccin → ne suffisent pas à établir le lien de causalité exigé par l’article L. 1245-8 du Code civil.

⇒ Cette solution révèle une approche prudente du juge dans le contexte des vaccinations obligatoires.

• La complexité des structures hospitalières peut également rendre difficile l’identification du responsable.

➣ Tribunal des conflits, 8 déc. 2025 :
Dans une affaire impliquant un praticien libéral, une maternité publique et un groupement de coopération sanitaire (GCS), le Tribunal attribue la compétence au juge administratif.

➥ Le praticien étant associé à l’exécution du service public hospitalier, les relations relevaient du droit public.

⇒ Cette décision clarifie les règles applicables dans des organisations hospitalières complexes.

B. L’application rigoureuse des juges d’une législation contraignante

 Certaines décisions rappellent enfin que l’extension de la responsabilité médicale connaît des limites strictes.

➣ CE, 18 déc. 2025 :
Le Conseil d’État refuse de retenir la responsabilité d’un établissement après la crémation d’un enfant né sans vie.

Les juges considèrent que :
• l’obligation d’information avait été respectée ;
• le délai légal de conservation du corps également.

➥ En l’absence de réquisition judiciaire, aucune obligation supplémentaire ne pesait sur l’hôpital, malgré la demande des parents.

⇒ Cette décision illustre une application stricte des textes par le juge administratif, même dans des situations particulièrement sensibles.

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– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Mélissa COLAS, Dorian MARTINEZ et Margaux SELLES RIANT

La question de la fin de vie constitue aujourd’hui un enjeu majeur en France, à la croisée du droit, de l’éthique et de la médecine. Au cœur du débat : l’équilibre entre accompagnement du patient, autonomie individuelle et rôle du corps médical.

Un cadre juridique progressivement construit

➜ Loi Leonetti (2005) : interdiction de « l’obstination déraisonnable » afin d’éviter des traitements inutiles ou disproportionnés.

➜ Loi Claeys-Leonetti (2016) : création d’un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour certains patients en fin de vie souffrant de manière insupportable.

➜ Depuis 2022 : l’avis n°139 du Comité consultatif national d’éthique et la Convention citoyenne sur la fin de vie ont relancé le débat public autour d’une possible évolution du droit français.

➜ Le 28 janvier 2026, deux propositions de loi ont été examinées :

• l’une relative à l’aide à mourir ;
• l’autre portant sur l’égal accès aux soins palliatifs.

⇒ Ces textes illustrent une distinction essentielle du droit français actuel : il est possible de « laisser mourir », mais non « d’aider à mourir ».

1. L’aide à mourir : vers une évolution du droit français ?

La proposition de loi relative à l’aide à mourir prévoit la création d’un droit permettant, dans des conditions strictement encadrées, le recours à un produit létal.

➤ Des conditions d’accès strictes

• Le dispositif serait réservé aux personnes :
•  majeures ;
•  françaises ou résidant régulièrement en France ;
•  atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital ;
•  souffrant de manière réfractaire ou insupportable ;
•  aptes à exprimer une volonté libre et éclairée.

➤ Le rejet du Sénat

⇢ Le Sénat a rejeté le texte le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 122, refusant toute ouverture vers le suicide assisté ou l’euthanasie.

⇢ Une seconde lecture a eu lieu début mai 2026. Le 11 mai les sénateurs ont voté contre le droit à l’aide à mourir.

➤ Une version renforcée du texte

La version révisée maintient l’économie générale du projet tout en renforçant les garanties :

→ clarification des critères d’accès ;
→ exclusion de la souffrance psychologique seule ;
→ procédure plus encadrée ;
→ interdiction de la téléconsultation ;
→ intervention d’un collège pluriprofessionnel ;
→ contrôles et sanctions renforcés.

➥ Un débat profondément clivant

➣ Les partisans invoquent :

• la dignité du patient ;
• le respect de l’autonomie individuelle ;
• la proximité entre sédation profonde et aide à mourir.

➣ Les opposants dénoncent :

• une rupture avec l’éthique médicale ;
• un risque de fragilisation des personnes vulnérables ;
• une confusion entre le désir de mourir et le désir de ne plus souffrir.

2. Un renforcement unanime de l’accès aux soins palliatifs

La seconde proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de fin de vie sur l’ensemble du territoire.

● De nouveaux dispositifs d’accompagnement

Le texte prévoit notamment :

➜ la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » ;
➜ le renforcement de l’hospitalisation à domicile ;
➜ des conventions entre établissements de santé et associations bénévoles.

● Une prise en charge plus inclusive

Le projet entend également garantir un meilleur accès aux soins palliatifs :

• aux personnes en situation de handicap ;
• ainsi qu’aux personnes incapables d’exprimer pleinement leur volonté.

● Une attention particulière aux soins palliatifs pédiatriques

⇢ Le texte favorise le développement des soins palliatifs pédiatriques afin de permettre davantage de prises en charge à domicile grâce aux équipes mobiles spécialisées.

⇒ Un soutien massif du Sénat

Contrairement au texte sur l’aide à mourir, cette proposition de loi a reçu un soutien très large au Sénat :

▸ 307 voix pour ;
▸ 17 voix contre.

➨ Conclusion

– La France adopte une approche prudente concernant l’aide à mourir, malgré des évolutions observées dans plusieurs pays européens.

– À l’inverse, un consensus plus large semble émerger autour du développement des soins palliatifs et de l’amélioration de l’accompagnement de la fin de vie.

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Le Master 2 DGIS poursuit la publication des travaux réalisés par ses étudiants dans le cadre du projet pédagogique de la formation.

Thèmes étudiés :

Ce deuxième numéro réunira des articles consacrés aux thématiques suivantes:

• Fin de vie et soins palliatifs ;
• Responsabilité médicale et responsabilité hospitalière ;
• Santé mentale ;
• Lutte contre la désinformation en santé ;
• Autonomie professionnelle des infirmiers ;
• L’accès à l’assistance médicale à la procréation ;
• Pharmacie

Travail toujours encadré :

Les articles ont été élaborés sous la supervision de l’équipe pédagogique, afin d’assurer la rigueur juridique, la qualité méthodologique et la pertinence des analyses développées.

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– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Taylor HAZAN et Inès ZERROUK

1. L’ambivalence du contexte environnemental et agricole

● L’environnement est aujourd’hui appréhendé comme un déterminant majeur de la santé humaine.

● La notion de santé environnementale marque un tournant : la santé humaine ne peut être dissociée des écosystèmes dont elle dépend.

⇒ Ce lien s’inscrit dans un mouvement scientifique et institutionnel d’ampleur (OMS, PNUE) soulignant l’interdépendance entre qualité des milieux et santé des populations.

● En France, cette reconnaissance est juridiquement consolidée par l’intégration de la Charte de l’environnement (2005) dans le bloc de constitutionnalité.

➤ Les contentieux, notamment les affaires « Monsanto » relatives au glyphosate :

→ mettent en lumière les tensions entre impératifs économiques, innovations agrochimiques et exigences sanitaires;

→ jouent un rôle catalyseur dans la structuration du contentieux environnemental;

→ participent à l’essor du principe de précaution (CJUE, 1er octobre 2019).

2. L’essor des produits phytopharmaceutiques et risques sanitaires

● Le développement des productions végétales s’est accéléré avec la généralisation des produits phytopharmaceutiques :

• augmentation des rendements;

• sécurisation des récoltes;

• réponse aux impératifs de compétitivité.

➤ Toutefois, ce modèle productiviste s’accompagne d’effets délétères :

→ atteintes aux écosystèmes (faune, flore, milieux aquatiques, ressources en eau);

→ impacts sanitaires documentés.

● La littérature scientifique établit un faisceau d’indices concordants entre exposition chronique et :

• certains cancers

• troubles neurodéveloppementaux

• maladies neurodégénératives

➤ L’étude PestiRiv (2025) (Santé publique France / ANSES) :

◦ met en évidence une exposition accrue des riverains de zones viticoles;

◦ montre des niveaux de contamination plus élevés à proximité des vignes, surtout en période de traitement;

◦ confirme une exposition diffuse et non strictement professionnelle.

● Cette situation pose la question de la protection des populations vulnérables (enfants, femmes enceintes).

● La nocivité potentielle des pesticides, conjuguée à leur impact environnemental renforce l’idée que la protection des milieux est un enjeu de santé publique.

⟹ La notion de « One Health » (OMS) illustre cette approche intégrée liant santé humaine, animale et environnementale.

3. Le paradoxe agricole : performance économique versus protection sanitaire

● L’utilisation de produits nocifs révèle deux impératifs difficilement conciliables :

→ maximisation des rendements agricoles;

→ protection optimale de la santé publique.

● Le modèle agricole conventionnel repose encore sur des substances telles que le glyphosate : son utilisation limite la possibilité d’une protection sanitaire maximale

➤ D’où la nécessité de rechercher un compromis.

➨ Cette logique repose sur un principe pragmatique :

• « pas d’interdiction sans solution ».

● La transition agroécologique suppose :

→ des alternatives techniquement viables;

→ et économiquement soutenables pour les exploitants.

● L’État français privilégie une approche progressive :

→ plan ECOPHYTO 2030

→ objectif de réduction de 50 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques

4. L’état du droit : entre avancées symboliques et limites

● Le droit positif suscite de fortes attentes, mais révèle des positions souvent antagonistes.

➤ Une proposition de loi (16 janvier 2024) relative au chlordécone :

→ vise à reconnaître la responsabilité de l’État;

→ adoptée en première lecture au Sénat (12 juin 2025) avec modification terminologique (« État »);

→ consacre la possibilité d’une carence fautive dans la régulation des substances dangereuses.

➤ Le Conseil constitutionnel (décision du 7 août 2025) :

→ rappelle que l’action de l’État doit respecter la Charte de l’environnement;

→ réaffirme le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.

➤ Un décret du 8 juillet 2025 s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’usage des pesticides.

● Toutefois, l’effectivité de la protection repose largement sur le juge.

➤ Le contentieux met en évidence une difficulté majeure : la preuve du lien de causalité

→ Illustration :

jugement du TJ de Vienne (31 juillet 2025) : absence de responsabilité de Bayer Seeds SAS faute de lien causal établi

5. Une trajectoire encore incertaine

➤ Malgré la multiplication des textes et stratégies :

→ l’interdiction totale des pesticides est écartée au profit d’une réduction progressive

➤ Les considérations économiques et agricoles demeurent déterminantes.

➥ Données du Commissariat général au développement durable (2024) :

• baisse de 35 % des ventes depuis 2010;

• mais encore 68 000 tonnes utilisées en 2022.

⇒ Ces chiffres traduisent une dépendance structurelle persistante aux intrants chimiques.

➔ Il subsiste un écart entre : les objectifs de transition écologique et la réalité des pratiques agricoles.

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– L’article qui suit est le résumé du travail réalisé par les étudiants en alternance du Master 2 DGIS , sous la supervision de l’équipe pédagogique, dans le cadre d’un projet prévu dans leur formation. Il réunit, par thème, l’étude de quelques jurisprudences et sujets d’actualité du droit positif relatif au droit de la santé –

Par Keren GUENOUN BEN GUIGUI et Margaux WAGNER

L’année 2025 marque un tournant dans la politique sanitaire française, à travers une multiplication de réformes touchant à la prévention, à l’accès aux soins, à l’encadrement des pratiques médicales et au numérique en santé.
➤ Une interrogation demeure néanmoins : quelle cohérence d’ensemble pour ces évolutions ?

1. Le durcissement de la lutte contre le tabagisme

• Extension des espaces sans tabac (parcs, plages, abords d’écoles, abribus) :
  → Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 ; article R.3512-2 du Code de la santé publique
• Renforcement des sanctions pour la vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs :
  → article R.3515-6 du Code de la santé publique
• Objectif : protection accrue des populations vulnérables, notamment les jeunes

➥ Limites et critiques :

• Difficulté de contrôle dans les espaces publics ouverts ;
• Moyens limités des collectivités territoriales ;
• Dénonciation d’un possible glissement liberticide :
  → CE, 1re chambre, 2 septembre 2025, n°506313 ; « Cercle Droit & Liberté », 10 juillet 2025

➤ Une tension apparaît entre protection de la santé publique et respect des libertés individuelles
➤ Une politique davantage orientée vers la contrainte que vers l’accompagnement, sans traiter pleinement les causes structurelles du tabagisme (Maire info, 30 juin 2025)

2. L’accès aux soins : la territorialisation comme réponse aux déserts médicaux

• Adaptation de la formation des professionnels de santé aux besoins territoriaux
• Fixation des capacités d’accueil universitaires selon les besoins locaux
  → Loi n°2025-580 du 27 juin 2025 ; Pacte de lutte contre les déserts médicaux, 25 avril 2025

➥ Limites :

• Effets incertains sans amélioration de l’attractivité des territoires sous-dotés
• Risque d’un simple redécoupage administratif

➤ Une approche pragmatique mais incomplète face aux déserts médicaux

3. L’adaptation de la prescription par les opticiens lunetiers : un équilibre délicat entre accès et sécurité

• Annulation partielle du dispositif autorisant l’adaptation des prescriptions :
   → CE, 1re chambre, 2 mai 2025, n°25238
• Refus du principe selon lequel le silence du prescripteur vaut accord :
  → articles D.4362-11-1 et D.4362-12-1 du Code de la santé publique ; exigence d’un accord écrit explicite

⟹ Enjeu central : faciliter l’accès aux soins visuels vs garantir la sécurité du patient et le rôle du médecin

➤ Illustration des tensions entre logiques économiques, médicales et déontologiques

4. La régulation des pratiques numériques et la déontologie médicale

• Élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques pour la téléconsultation :
  → articles L.4081-2, L.4081-3 et L.4080-6 du Code de la santé publique
• Encadrement d’une activité en expansion :
  → Décision du Conseil constitutionnel n°2022-845 DC du 20 décembre 2022

➥ Risques :

• Développement d’une « ubérisation » du soin :
  → Rapport de la Cour des comptes, 8 avril 2025, p. 12
• Difficulté de régulation des plateformes privées

➤Une initiative nécessaire qui interroge le pouvoir régulateur effectif des autorités sanitaires

5. Indépendance médicale : un rappel ferme du Conseil d’État

• Réaffirmation des principes d’indépendance et d’impartialité des experts médicaux :
  → (CE, 13 juin 2025, n°463831)
• Encadrement juridique des expertises :
  → articles R.1142-30-1, R.1142-32-1 et R.4127-105 du Code de la santé publique ; Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
• Prévention des conflits d’intérêts :
  → Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 – Charte de l’expertise sanitaire

➤ Renforcement de la dimension éthique dans les procédures d’expertise et d’indemnisation

➜ Une politique sanitaire sous tension

• Multiplication des réformes traduisant un durcissement de la régulation sanitaire
• Renforcement de la sécurité et de la transparence

✘ Critiques principales : ( relayées notamment par France Assos Santé, « PLFSS 2026 », 16 octobre 2025 ; Maire info, 30 juin 2025)

• Atteinte à la liberté individuelle ;
• Réduction de l’autonomie professionnelle ;
• Manque de cohérence globale et de moyens financiers

➽ politique parfois perçue comme fragmentée et insuffisamment anticipée

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